Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 316 résultats pour « accession à la propriété de l'exploitant en place »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 316 résultats pour « accession à la propriété de l'exploitant en place »
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Article 4
établissements dont le dossier d'agrément est complet et jugé recevable, et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, des équipements, du fonctionnement et du transport fixées par la réglementation a été constatée sur place
Article 21
surfaces d'exploitation offertes à la pluie afin de diminuer l'infiltration de l'eau de pluie au sein de la masse des déchets ; - collecter les lixiviats dès le début de l'exploitation, les stocker et les traiter si nécessaire ; - assurer une mise en place
Article L125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79
La commission locale d'information est informée par l'exploitant des demandes qui lui sont adressées sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-10 dans les huit jours suivant leur réception.
Article 5
L'exploitant définit par procédure les actions à réaliser par la ou les personne(s) compétente(s).
Article 3
Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public inscrit à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à compter de la date de publication de la présente loi,
Article ANNEXE 2
MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES RELATIVES AU MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET À LA SURVEILLANCE L'exploitant met en place et applique un système de management environnemental (SME) approprié comprenant tous les éléments suivants : 2.2.
Article 57
L'exploitant met en place un registre mentionnant pour chaque déchet dangereux généré par ses activités et remis à un tiers les informations mentionnées à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés
Article R593-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29
L'exploitant adresse un exemplaire de la demande assortie de ce dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. II.
Article 28
en continuer l'exploitation sous réserve de présenter la demande d'autorisation prévue à l'article 106 du code minier ; cette autorisation ne pourra réduire les droits acquis en ce qui concerne la durée d'exploitation des terrains pour lesquels l'exploitant
Article R422-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
des conseils en propriété industrielle ou par la plainte d'une personne s'estimant lésée par le manquement d'un conseil en propriété industrielle à ses obligations.
Article Annexe (Sous-partie P)
. - Généralités a) L'exploitant s'assure que le manuel d'exploitation contient toutes les consignes et informations nécessaires au personnel d'exploitation pour exercer ses attributions. b) L'exploitant s'assure que le contenu du manuel d'exploitation
Article L311-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 76
En cas d'incompatibilité, l'autorité administrative met l'exploitant en demeure d'élaborer un nouveau plan stratégique compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie dans un délai n'excédant pas trois mois.
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 45
-Par accord entre le département et la collectivité propriétaire, les biens mis à disposition du département peuvent être transférés à ce dernier en pleine propriété. Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.
Article R571-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60
Elle peut notamment conclure à la nécessité de mettre en place des limiteurs de pression acoustique dans le respect des conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 571-26.
Article L3211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06
La décote ne saurait excéder 50 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux, pour les logements faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaire et pour les logements en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au
Article Annexe
et désireux d'utiliser le réseau de l'exploitant.
Article 1
-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.
Article L6232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial d'un aéronef de :
Article L425-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67
Le niveau moyen de rentabilité de l'exploitant s'entend de la moyenne des niveaux de rentabilité de l'exploitant des sept derniers exercices comptables achevés, en excluant les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour
Article R49-8-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62
-Pour l'application de l'article 529-6, un avis de paiement comportant une carte de paiement ainsi qu'une carte de protestation est adressé par l'exploitant au titulaire du certificat d'immatriculation.
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