Lorsqu'une concession est déclarée vacante, le concessionnaire n'a droit à aucune indemnité pour les constructions et aménagements réalisés sur la concession.

Article R214-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 54

Code de l'environnement

Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant

Article 38

—

Rachat de la concession 38.1. A partir du 31 décembre 2044 au plus tôt et en respectant la condition prévue au 38.4, l'Etat pourra racheter la concession au 1er janvier de chaque année, moyennant un préavis d'un an notifié au concessionnaire.

Article 9-10

—

Le décret en Conseil d'Etat accordant la concession de gîtes géothermiques est pris après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Article R112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 51 > 09

Code rural (nouveau)

Les statuts de l'organisme titulaire de la concession et, en l'absence des statuts, ses règles d'organisation en ce qui concerne le fonctionnement de la concession, sont approuvés, lorsque l'Etat est l'autorité concédante, par un décret en Conseil d'Etat

Article R2125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Code général de la propriété des personnes publiques

Toutefois le concessionnaire assujetti pour la même prise d'eau au paiement de plusieurs redevances ou contributions peut, à titre exceptionnel, et sur avis favorable préalablement obtenu du service dont relève l'activité au bénéfice de laquelle la concession

Article 9

—

I. - Lorsque le périmètre de la concession ne recoupe pas le périmètre d'une aire marine protégée, le coefficient " Kamp " à appliquer est égal à 1.

Article R2124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 34

Code général de la propriété des personnes publiques

Ces concessions sont conclues pour une durée qui ne peut excéder trente ans.

Article R114-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59

Code du sport

Sur le rapport du directeur du centre, le conseil d'administration propose à la région les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte

Article R681-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93

Code de commerce

Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et notamment les décisions et mesures

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

ouvrent un compte, les établissements de crédit doivent fournir à leurs clients, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques

Article 7

—

Le coefficient " Kp " à appliquer est calculé, en fonction de la nature des substances sur lesquelles porte la concession, conformément aux tableaux suivants : PROFONDEUR MOYENNE DES FONDS MARINS AU DROIT DU POLYGONE DE LA CONCESSION Kp Inférieure

Article R5143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

La concession peut être retirée, lorsque les membres de l'association ou de la société ont cessé définitivement de résider dans la zone, lorsque l'association ou la société est dissoute, si elle se trouve dans l'impossibilité de remplir les obligations

Article R523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 01

Code de l'énergie

Les modalités de calcul de la redevance proportionnelle aux recettes de la concession à laquelle est assujetti le concessionnaire sont fixées par le cahier des charges de la concession dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article L.

Article Annexe I

—

QUATORZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992, ET AU CAHIER

Article R2124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'infraction est grave, la concession de plage peut être résiliée sans mise en demeure, après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations.

Article L300-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66

Code de l'urbanisme

L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article R524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 36

Code de l'énergie

dont les conséquences sont susceptibles d'atteindre l'extérieur du périmètre de la concession.

Article L133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97

Code minier (nouveau)

Sans préjudice de l'article L. 114-3-1, une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu

LEGIARTI000020879326

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. ― Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire

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