Sur les délais de paiement Vu l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, Vu la reprise du versement intégral du loyer courant avant l'audience, Vu l'accord

France Nord ( société X...) des véhicules utilitaires en mars 1990 et juin 1992; que, par lettre du 13 avril 1993, la société locataire a avisé son bailleur de ce qu'elle entendait mettre un terme aux

Le curateur accepte sous réserve de l'accord du bailleur du local, la société CEETRUS, étrangère à la cause ; accord qui n'est finalement pas signifié. 5.

X... de la transformation de deux des parcelles affermées en pâtures et en enclos pour chevaux, alors que le bail imposait de recueillir l'accord du bailleur pour tout changement des lieux loués, et exactement

Bien que [B] ait cédé à [C] son fonds de commerce le 6 octobre 2022, cette dernière ne devient pas autant partie au contrat de location sans l'accord du bailleur.

, la cour d'appel ne pouvait prononcer la résiliation du bail des époux A... en se bornant à retenir une " mise à disposition " d'un tiers, M.

Un commandement de quitter les lieux a été édicté à l'encontre de l'intéressée par son bailleur le 15 mars 2021.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que les époux H..., locataires d'un terrain situé à Papeete donné à bail par M.

: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QU'EN 1974, LA SOCIETE CLINIQUE [2] (LA CLINIQUE), AYANT DECIDE DE CREER UNE NOUVELLE CLINIQUE, A CONCLU AVEC LA SOCIETE LOCASOFAL UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL

et de changement d'activité, même avec l'accord du bailleur, moins de trois ans avant l'expiration du bail; qu'elle a ajouté qu'en 1974, M.

Monsieur [R] [B], président de la SAS [E], représenté par maître [S] [T], indique que le dirigeant ne vit plus aux Etats-Unis, que la société n'a jamais eu d'activité, qu'avec l'accord du bailleur, la

Le 16 mai 2009 Monsieur [D] a vendu avec l'accord du bailleur sa part de droit au bail à Monsieur [K] [E].

le 31 juillet 1986, de l'accord de la bailleresse à la cession du bail, de l'accord de l'Administration pour proroger le délai de mise en conformité des locaux et de l'accord des banques pour accorder

Il ne pourra apporter au projet de construction ainsi définie aucune modification d'exécution ou de délais sans avoir obtenu par écrit l'accord du bailleur à leur sujet. » ; qu'il s'en déduit que des constructions

complémentaire doit s'abstenir d'exercer une telle activité ; qu'en l'espèce, la SCI faisait expressément valoir que la preneuse avait modifié unilatéralement l'activité exercée dans les lieux sans l'accord

Le bailleur a demandé, à titre reconventionnel, la déchéance du droit de préemption et la résiliation du bail. 7. MM.

des délais de paiement, sauf accord du bailleur.

contrat, -qu'au surplus, l'accord du bailleur, exprimé dans son courrier du 31 juillet, était clair et sans réserve, -que la banque ne peut donc prétendre à la cession d'un bail existant et conditionner