à ferme, mis, avec l'accord des bailleurs, les consorts Y..., à la disposition de l'entreprise à responsabilité limitée (EARL) Z..., ont sollicité l'autorisation des bailleurs, de céder ce bail à leur

Le curateur accepte sous réserve de l’accord du bailleur du local, la société CEETRUS, étrangère à la cause ; accord qui n’est finalement pas signifié. 5.

Z... ; qu'ensuite, sans recueillir l'accord des bailleurs, celui-ci a donné en location-gérance le fonds de commerce qu'il exploitait dans les lieux à la société Salvatore Z...; qu'ultérieurement, suivant

une durée de dix-huit ans, par acte du 14 septembre 1978, diverses parcelles aux époux X... ; que ce bail comportait une clause qui n'autorisait la cession qu'avec l'accord du bailleur ; que le bail

à la société Compagnie générale de casse automobile (société CGCA) après s'être fait autoriser par le juge-commissaire, mais sans avoir sollicité l'accord des bailleurs ; que ces derniers s'étant opposés

", Mme X... s'est engagée à céder à Mme Y..., sous condition suspensive de l'accord du bailleur, le droit au bail d'un local à usage commercial dont elle était titulaire ; que par lettre du 1er février

à Mme X... des locaux à usage commercial ; que Mme X..., qui a, avec l'accord du bailleur, consenti chaque année une sous-location qu'elle a prétendu saisonnière à la société Nissim, l'a alors assignée

A... de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient que les clauses du bail soumettant la sous-location ou l'admission d'un nouvel associé locataire à l'accord du bailleur, ce qui ne signifie pas

X... a cédé à Mme Y... un droit au bail situé à Vitrolles au prix de 100 000 francs, sur lesquels elle a réglé immédiatement 50 000 francs, la moitié en espèces et l'autre moitié au moyen d'une lettre

loyer mensuel pendant la première année ; que cette franchise ayant été appliquée pendant toute la durée du bail, le bailleur a assigné, après leur départ, les époux Y... en paiement d'une somme au titre

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit

X... et Y... des locaux à usage commercial par acte du 23 décembre 1988 ; qu'ils ont cédé avec l'accord du bailleur leur droit au bail à M. Abou Z... le 5 février 1991 ; que M.

est de nature à porter préjudice au bailleur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 décembre 2014), que le GFA des Hamets, qui a donné à bail diverses parcelles de terre à Mme [L] et à la SCEA de

Y..., à compter du 1er novembre 1979, date d'expiration d'un bail portant sur ces mêmes biens, et a lui cédé par ses grands-parents, le 5 septembre 1974, avec l'accord des bailleurs donné le 28 septembre

congé avec refus de renouvellement du bail, puis l'ont assigné aux fins d'expulsion ; que, par jugement, confirmé par un arrêt d'appel du 12 janvier 2010, le congé a été validé et diverses sommes accordées

verbal, l'arrêt retient que la société STIL a exploité son activité commerciale dans les lieux pendant quelques mois avec l'accord du bailleur et en vertu du jugement du tribunal de commerce autorisant

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-39 du code rural dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 411-35 du même code ; Attendu que pendant la durée du bail

aux époux Y... un ensemble de bâtiments comprenant une maison à usage d'habitation, une bergerie, des hangars et des dépendances ; que les preneurs ont, avec l'accord des bailleurs, sous-loué les lieux