Dominique Y... et Franck A... afin de négocier le protocole d'accord préélectoral", et le courrier du 20 juillet 1993 où le SNJ rappelait le mandat confié à MM.

QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE AIENT LIEU LE 9 DECEMBRE 1982, AVEC UNE REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNELS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD

septembre 1988 au motif que si le délégué syndical n'avait pas été invité à assister à la mise sous enveloppe du matériel de vote par correspondance en méconnaissance des dispositions du protocole d'accord

émanant des organisations syndicales non représentatives au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le jugement attaqué retient que les protocoles d'accord

CODE CIVIL EN RETENANT LA LETTRE DU SYNDICAT CFDT, AYANT PRESENTE LA CANDIDATE, POUR DECIDER QUE C'ETAIT PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE SOSEPAN QUE LES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD

CODE CIVIL EN RETENANT LA LETTRE DU SYNDICAT CFDT, AYANT PRESENTE LA CANDIDATE, POUR DECIDER QUE C'ETAIT PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE SOSEPAN QUE LES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 11 juillet 2019), en application de l'accord collectif et d'un protocole d'accord préélectoral signés par les partenaires sociaux au sein de la

adressée le jeudi 6 octobre 2011 et la négociation intervenue le lundi 10 octobre 2011 ; que cependant en signant le protocole d'accord préélectoral, les syndicats CFDT et CGT ont renoncé à se prévaloir

Toutefois, aucune disposition légale ne soumet l'accord préélectoral au régime de droit commun des accords collectifs.

SEDANAISES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, A LA REQUETE DE LA CGT, LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DU 18 NOVEMBRE 1976, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD

du fait d'erreurs matérielles, le tribunal a violé les articles L. 433-9, 2e alinéa, L. 433-13 du Code du travail, le protocole d'accord préélectoral signé le 9 avril 1991, les articles 1134, 1135, 1156

nouveau code de procédure civile : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant l'élection sur la validité du protocole d'accord

de cette société, le tribunal d'instance retient l'opposition de nombreux salariés à communiquer leur adresse personnelle ; Attendu, cependant, qu'à défaut de dispositions spéciales du protocole d'accord

à l'issue duquel les résultats ont été proclamés. 2.Soutenant que la société Computacenter France était co-employeur des salariés de la société Computacenter NS, que la négociation du protocole d'accord

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société nationale Elf-Aquitaine production (SNEAP) : Attendu que la société SNEAP fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé le protocole d'accord

Le 29 novembre 2023, soutenant d'une part que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique ne pouvait être réduite par le protocole d'accord préélectoral

renouvellement des membres du comité d'établissement de la région de Dijon de la SNCF, le Syndicat national des cadres supérieurs (SNCS) a participé, le 31 août 1987, à la signature d'un protocole d'accord

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-14 DU CODE DU TRAVAIL, 6 ET 7 DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL : ATTENDU QUE M. X...

présentées : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur une contestation relative à la validité du protocole d'accord

que le syndicat Force Ouvrière Saint Gobain Isover a signé le protocole d'accord préélectoral le 29 avril 2013 en application duquel se sont déroulées les élections du 30 mai 2013 ; qu'il n'est dès lors