Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 576 résultats pour « accorde de distribution ou de service de vente d'automobiles »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 576 résultats pour « accorde de distribution ou de service de vente d'automobiles »
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Article 23
Les fonctionnaires appartenant aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé sont intégrés dans les corps d'adjoints techniques régis par le présent décret et sont reclassés dans ces corps conformément
Article R1-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62
services d'envois postaux de leur activité autorisée ainsi que des informations sur l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leurs services.
Article 516-4
émis sur le fondement de droits étrangers sont effectuées par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ce dernier publie, quinze jours au moins avant la vente, dans un journal d’annonces légales, un avis précisant la date de la
Article D322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85
Un contrat de concession de distribution d'électricité ou un règlement de service dans le cas d'une régie peut contenir des dispositions plus contraignantes après avis du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et, le cas échéant, du
Article L4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation applicable aux services postaux.
Article 12
La première session du certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé aura lieu en 2002.
Article Annexe
Elaborer les teintes référencées des constructeurs d'automobiles Confectionner les teintes référencées par les constructeurs d'automobiles. Corriger les teintes référencées par les constructeurs d'automobiles.
Article R1-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62
L'octroi de l'autorisation fait l'objet d'une décision expresse de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article 4
Des autorisations pourront être accordées par le ministre de l’Agriculture pour des semences ne répondant pas aux conditions fixées dans les articles 2, 3 et dans l’annexe III : — pour des essais ou dans des buts scientifiques ; — pour des travaux de
Article L224-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 21
qui sont fournis dans le cadre du contrat de vente de ces biens, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers.
Article 79-1
Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l'installation d'un équipement, matériel, dispositif
Article L452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59
Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 452-4 peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions commerciales générales
Article R323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99
tension supérieure ou égale à 63 kilovolts mais inférieure ou égale à 225 kilovolts ; c) Les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 63 kilovolts mais inférieure ou égale à 225 kilovolts ; 4° Par les
Article 23
. - Au 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, soit au moins 20 % de leur surface de
Article D120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70
La vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter en vue d'une consommation immédiate n'est pas considérée comme un mode de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1.
Article 286 R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62
Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à la vente dans les boutiques de vente à bord des navires et aéronefs sont stockés, de façon sécurisée, séparément de ceux destinés à l'avitaillement.
LEGIARTI000050802667
du Règlement général d’assurance chômage classés selon leur taux de séparation moyen sur la période 2017-2019 SECTEUR D'ACTIVITÉ TAUX Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac 365 % Production et distribution
Article 13-2
des installations, des conducteurs de travaux des lignes, des chefs de secteur des lignes, des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement, des conducteurs chefs du transbordement, des vérificateurs de la distribution et de l'acheminement
Article 18 bis
Peuvent être détachés, sur leur demande, dans le corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement, les receveurs ruraux de La Poste qui comptent au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps ou dans la branche Recette-distribution
Article L121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ; Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance
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