Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 069 résultats pour « acquiescement résultant d'une lettre de son avoué à celui de l'adversaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 08
-L'Autorité des marchés financiers s'acquitte des missions résultant du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et veille à l'application des dispositions de celui-ci.
Article R661-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente sous-section, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément d'un laboratoire ou procéder à son retrait.
Article 5-2
En cas de changement du lieu d'attache de l'ULM ou de l'adresse du détenteur de la carte d'identification, celui-ci en informe le ministre chargé de l'aviation civile dans un délai d'un mois.
Article 1180-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 84
Le mineur âgé de seize ans révolus est avisé par lettre simple de la décision, à moins que son état ne le permette pas. Les notifications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 5
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées directement par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement, dans les délais fixés par celui-ci.
Article R22-10-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23
Pour l'application de l'article L. 22-10-40, l'information incombant au mandataire est délivrée par celui-ci à l'actionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli l'accord de l'actionnaire
Article R434-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03
La caisse est toutefois fondée à refuser au conjoint survivant, au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou au concubin survivant de la victime décédée le bénéfice du complément de rente de 20 %, demandé au titre d'une incapacité de travail
Article 19-3
Le nombre d'ingénieurs des sciences géographiques et du numérique hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif d'ingénieurs des sciences géographiques et du numérique considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au
Article D211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; ― le produit de la vente d'un placement budgétaire.
Article D2311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; - le produit de la vente d'un placement budgétaire.
Article D3661-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; - le produit de la vente d'un placement budgétaire.
Article D4312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; - le produit de la vente d'un placement budgétaire.
Article D71-111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; – le produit de la vente d'un placement budgétaire.
Article D72-101-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; – le produit de la vente d'un placement budgétaire.
Article D5217-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 34
à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; -le produit de la vente d'un placement budgétaire.
Article R112-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution.
Article R112-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution.
Article 1343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
Article 53
-L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Article 54
-L'article 4 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
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