générale de 2 % et des augmentations individuelles moyennes de 1,5 % et précisait que les augmentations de salaire interviendraient au 1er octobre 1995 ; que, faisant valoir que l'augmentation de salaire

préjudice dans un écrit qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en conséquence, il n'y a de faux punissable qu'autant

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux B... et aux époux Y... du désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente

stipulant que toute nouvelle proposition aurait pour effet d'annuler la précédente ; qu'une offre de la société SPIIC adressée le 6 juin 1996 a été agréée par lettre du notaire du 11 juin 1996 ; qu'un acte

Olivier Carrel a cédé à la SELARL Ardeeff & Carrel "l'ensemble des droits mobiliers incorporels et corporels composant sa clinique vétérinaire" pour la somme de 140 000 euros ; qu'il ressort de cet acte

exerçant le commerce pharmaceutique de matériel médical, a engagé des pourparlers avec la société Joly médical (la société Joly), dont le capital est détenu par la société Arni, pour souscrire une augmentation

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 1999) que les époux X..., propriétaires de parcelles données à bail aux époux Y..., leur ont donné congé pour reprise personnelle par acte

la vente par acte authentique. 5.

Par des actes notariés du 6 septembre 2008, ces baux ont fait l'objet d'avenants conférant à la société civile d'exploitation agricole du Barrois 2000 (la société du Barrois 2000) la qualité de co-preneur

authentique d'acquisition" ; que cette dimension ne correspondait qu'à la moitié de celle de la parcelle litigieuse ; qu'en jugeant toutefois que rien n'établirait que seule la partie cédée aurait été

l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte. 10.

Selon acte de notoriété du 25 février 2025 dressé par Me [C] [E], notaire à NANCY , il a laissé pour héritiers : -son épouse Mme [W] [V] née [H] séparée de biens, bénéficiaire d’une donation selon acte

; en aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de 7 jours.

[B] a ensuite souligné que c'est sur l'unique base de cette déclaration de Mme [D] que "le notaire a indiqué sous la rubrique "Origine de Propriété" de l'acte (authentique du 27 décembre 2012) que "Ladite

de cession et le registre des actionnaires attestant de cette cession authentifié par notaire avec date certaine plusieurs années avant la demande de renseignement ; que la société requérante a soutenu

Il est donné acte à M.