Q... ne conteste pas l'irrégularité de la copie intégrale de l'acte de naissance n° 739 » cependant qu'il soutenait que « si l'acte de naissance ne respectait pas les délais de recours comme l'affirment

de 2017 », dès lors qu'une telle mention « tendrait à établir un double établissement de l'acte de naissance, à savoir par voie de déclaration à la naissance et par voie de jugement supplétif » ; qu'en

requérant de sorte que l'acte de naissance portant le n° 120 a été établi par ajouts ne procédant pas de la décision judiciaire de reconstitution de l'acte de naissance.

requérant de sorte que l'acte de naissance portant le n° 120 a été établi par ajouts ne procédant pas de la décision judiciaire de reconstitution de l'acte de naissance.

reconnaissance en marge de l'acte de naissance ; Attendu que M.

filiation, l'acte de naissance de M.

de naissance établissant la filiation de cet enfant à leur égard sur le fondement de ces fausses déclarations ; qu'en refusant à un enfant né au Maroc et abandonné à sa naissance, le bénéfice d'un acte

n° 216, antérieur à celui figurant sur l'acte de naissance de cette dernière.

pas à l’acte de naissance qu’il avait produit en version numérique à l’appui de sa demande de naturalisation.

de naissance n° 22/98 discordants, dont Mme [W] [G] ne conteste pas le caractère apocryphe, de sorte qu'elle se trouve en possession de trois actes de naissance différents et que son état civil ne peut

G... répliquent que le refus du ministère public de transcrire l'acte de naissance est une violation des prescriptions de l'article 47 du code civil en ce que l'acte de naissance de l'enfant a été établi

de tout acte de naissance probant au sens de l'article 47 du code civil. 4.

le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes dans le cadre de sa saisine enregistrée sous le n° 16-003226 relative aux difficultés de transcription à l'état civil des actes

de naissance (acte de naissance n°xxxx de l'année 19xx) qui aurait été communiqué le xx/xx/2010 par la mairie de La Commune II (Mali) au consulat général de France, et sur le fondement duquel une décision

Monsieur [N] conteste disposer de deux actes de naissance.

naissance pour une naissance intervenue en 1923, un recensement n'ayant pas pour objet de dresser des actes d'état civil, quand cette pièce énonce clairement qu'il est impossible de fournir un acte de

de naissance de Ludmilla Tracy, a ordonné « l'adjonction du nom X... sur l'acte de naissance » de sorte qu'il serait désormais mentionné A...

de naissance numéro 175, et pour celui en date du 24 novembre 2011, un acte de naissance numéro 181 ; que la multiplicité des actes de naissance successivement produits portant des numéros différents

(de transcription de l'acte de naissance de M.

de pièces n° 3 (production) la communication en pièce 50 de « l'Acte de naissance algérien de M.