commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'acte

Le ministère public faisait valoir que l'acte de naissance n°1594 supposé être celui de M.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte

[J], ont saisi le tribunal de grande instance de Nantes de demandes d'annulation ou de rectification de certaines énonciations de l'acte de naissance de Mme [I], de leur acte de mariage et des actes de

que, concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l'accouchement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes de leurs actes

Mutsamudu, un acte de naissance dressé en exécution de ce jugement le 30 avril 2015 sous le numéro 875 dans le registre n°6 de l'année 2015, et un acte de naissance dressé le 2 juillet 1988 qui a été annulé

T... de leur demande de transcription de l'acte de naissance de Y..., D... X...

En effet, l’acte de naissance qu’il a produit a fait l’objet d’un contrôle in situ en septembre 2021 qui a révélé que ledit acte de naissance avait été frauduleusement rajouté dans le registre (le feuillet

Il est donc impossible que la veille ait été dressé l'acte de naissance de l'intimé portant le numéro 12 537.

[O] qui produisait devant eux une copie délivrée le 14 février 2016 de son acte de naissance n° 436, alors qu'il avait produit à l'appui d'une demande de certificat de nationalité française une copie d'acte

la délivrance d’un acte de naissance avec mention de sa nationalité Monsieur [L] [S] ;Ordonner la publicité spécifique par l’inscription du dispositif statuant sur la nationalité en marge de l’acte de

Ce certificat a été établi au vu d'un acte de naissance n° 2755/95 dont les vérifications effectuées dans les registres d'état civil par le consulat général de France à [Localité 10], ont fait apparaître

N... tendant à la transcription de l'acte de naissance de J... A...

étranger transcrit et s'est prononcée sur la prétendue irrégularité de l'acte de naissance, a violé les articles 7 et 13 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes

moyens réunis, en ce qu'ils critiquent le chef de l'arrêt accueillant la demande de transcription de l'acte de naissance en ce qu'il désigne M.

actes de naissance à la demande du ministère public aux fins d'annulation de leur transcription.

de naissance, et de dire que l'exploitation de l'acte de naissance litigieux sera réservée à M.

, mais aussi de déclarations de reconnaissance d'enfant et d'actes de naissance camerounais ; que M.

française, d'autre part, que l'acte de naissance établi en exécution du jugement supplétif d'acte de naissance du 28 août 2014 rendu par une juridiction ivoirienne n'a pas été rédigé dans les formes usitées