Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code pénal, peut bénéficier d'un accompagnement adapté à ses besoins.

Article 5-4

—

Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui

Article Annexe

—

(certains jeux, la vitesse...). 7 - Maltraitance et violences sexuelles - Définition et typologie ; - Facteurs de risques ; - Conduite à tenir ; - Déontologie médicale liée au signalement ; - Cadre législatif en vigueur. 8 - Accueil de l'élève en situation

Article 1

—

Peuvent faire acte de candidature, auprès d'un service départemental d'incendie et de secours, à la fonction d'expert des services d'incendie et de secours les personnes disposant de compétences spécifiques dans un domaine lié aux missions des services

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57

Code du service national

Une information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple est dispensée.

Article L6433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77

Code des transports

Lorsque des violences sont commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef, la sanction est celle prévue par les articles 222-12 et 222-13 du code pénal.

Article 433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article D181-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

Code rural (nouveau)

naturelles ; “ 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques. “ Art.

Article R6323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 54

Code de la santé publique

Dans les centres de santé et de médiation en santé sexuelle mentionnés à l'article L. 6323-1-14-1, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 3121-43

Article D4151-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 09

Code de la santé publique

Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau IV de l'annexe 41-3 peuvent être prescrits, suivant les recommandations en vigueur, chez les partenaires de leurs patientes avec une orientation immédiate vers un médecin

Article R143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les ayants cause des personnes contraintes au travail en pays ennemi ont droit à pension dans les conditions fixées par la législation régissant les victimes civiles de guerre : 1° Lorsque le décès, survenu au cours de la période de contrainte, est de

Article R6213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22

Code de la santé publique

médicaux qui ne remplissent aucune des conditions mentionnées à l'article R. 6213-11 ne peuvent effectuer, en vue d'examens de biologie médicale, s'ils justifient en outre de la possession de la ou des attestations de capacité correspondantes, que les actes

Article 2 quater

—

Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis au II de l'article 2 bis et aux II et III de l'article 2 ter.

Article L1132-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 41 > 76

Code du travail

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.

Article L4163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 87

Code de la santé publique

Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende

Article L2311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de la santé publique

Le président du conseil départemental agrée les centres santé sexuelle, à l'exception des centres relevant d'une collectivité publique.

Article ANNEXE 1

—

PROCÉDURE MISE EN PLACE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES L'accord sur l'égalité de traitement et la lutte contre les discriminations dans les services du ministère

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de l'action sociale et des familles

sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection ; 5° bis Veiller au repérage et à l'orientation des mineurs victimes ou menacés de violences

Article 41-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 51

Code de procédure pénale

En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable

Article 2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20

Code de procédure pénale

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre, peut exercer

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