commises, le magistrat instructeur concluant que "les expertises en comparaison d'écriture effectuées excluaient que Monsieur B..., comme l'un d'ailleurs de ses 2,5 collaborateurs, soit l'auteur des actes

société ; qu'elle ne pouvait davantage leur reconnaître, en vue de la même action, la source d'un intérêt juridiquement protégeable dans la révélation par Paul Lamure, assimilé à un tiers, de certains actes

B Abdelkader a sollicité l'entrée en France plus de trente sept ans après son mariage ; que le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire est inopérant ; que la production d'actes frauduleux ou

faute reprochée à la caisse La caisse n'a commis aucune faute alors que Mme Dorina X... ne répondait pas à ses demandes d'informations en suspendant les allocations versées à cette dernière ; aucun acte

diminution de la garantie inhérente à l'hypothèque ; Mais considérant que l'action paulienne peut être exercée par le créancier hypothécaire en dehors même de l'insolvabilité du débiteur dès lors que par l'acte

fondamentale en ce que le droit à l'éducation et le droit à la vie privée ne sont pas des libertés fondamentales invocables dans le cadre d'un référé-liberté ; - la radiation d'un établissement est un acte

1.056.500€, c'est à dire à une somme inférieure au montant de celle, 1.118.646€, justifiant l'inscription de l'hypothèque par Monsieur [N] ; qu'elle estime que même si Monsieur [Y] n'est pas insolvable, l'acte

de naissance des trois enfants allégués du requérant sont frauduleux et ne permettent pas d'établir leur filiation à son égard ; que la production d'actes frauduleux est une circonstance qui à elle seule

et produisent leur conséquence lors des opérations de partage et que, d'autre part, les actes frauduleux s'analysent en des libéralités en faveur de l'auteur des faits, ce qui constitue un acte gravement

concernant ladite assemblée, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, au surplus, l'action en nullité formée par un époux contre un acte

Il confirma que les déclarations de S. et K. fournissaient des preuves solides de la participation du requérant aux actes frauduleux.

Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.

S'agissant des conditions de mise en 'uvre de l'action, ils soutiennent que l'exercice de l'action paulienne suppose l'existence d'une créance certaine dans son principe et antérieure à l'acte frauduleux

méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil ; que le consul général a inexactement apprécié les faits en estimant que les documents d'état-civil produits pour les deux enfants étaient frauduleux

des actes d'état civil produits par Alam et Razus C à l'appui de leur demande de visa et, d'autre part que la production d'actes frauduleux est un motif d'ordre public qui justifie le refus opposé aux

supplémentaire, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ; 2°/ que l'exercice de l'action paulienne suppose que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte

qui ont donné naissance à la créance des époux X... étaient antérieurs à l'acte de donation, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à la date de cet acte, Mme Z..., auteur de l'incendie volontaire,

obstacle à la diminution de la garantie inhérente à l'hypothèque ; que l'action paulienne peut être exercée par le créancier hypothécaire en dehors même de l'insolvabilité du débiteur dès lors que par l'acte