Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 juillet 2022), par acte sous seing privé du 28 janvier 2008, M. et Mme [D] (les vendeurs) ont conclu avec M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2021), M. et Mme [M] (les vendeurs) ont conclu, le 31 juillet 2015, avec M. et Mme [K] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente portant sur

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme O... ; Sur le moyen unique, ci-après

W..., Mme U..., la SCI Lauren Clair Soleil et Mme K... ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 2018), que, par acte sous seing privé du 13 août 2008, puis par acte authentique dressé

[M] (l'acquéreur) une promesse synallagmatique de vente portant sur le lot n° 2 composé de deux parcelles et devant être viabilisé avant la réalisation de la vente. 2.

Etienne et Richard Y..., porteurs de la totalité des parts composant le capital social de la SARL Capsem, ont signé le 2 avril 1993, une promesse synallagmatique de vente de ces parts, pour un certain

L'acte a été conclu sous la condition suspensive d'obtention par les acquéreurs d'un prêt bancaire avant le 15 février 2022, l'acte authentique de vente devant être établi le 1er avril 2022 au plus tard

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 juin 2023), par acte authentique des 12 et 14 août 2016, [E] [Y] [V] et M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que d'une part, un acte sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques n'a de force probante que s'il a été fait

X... une promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce ; qu'après avoir refusé de réitérer la vente, elle a assigné en annulation de l'acte M.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mai 2023), suivant acte reçu le 23 août 2012 par M. [Y], notaire (le notaire), M.

selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 février 1999) rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre 1996, arrêt n° 1574 D, pourvoi n° G 94-10.917), que, par acte

[I] [Q] à signer seul tous mandats de vente, promesses synallagmatiques ou unilatérales, actes authentiques de vente et, plus généralement, tous actes nécessaires à la réalisation de ladite vente et à

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les consorts Z... ont cédé, suivant promesse synallagmatique du 15 mars 1990, réitérée par acte du 30 mai 1990,

La date de signature de l'acte authentique de vente, initialement fixée au 30 janvier 2013, était reportée au 31 juillet 2013.

tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation, expulsion et paiement de sommes ; Attendu que M. et Mme P... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 juillet 2020), par acte sous seing privé des 21 février et 1er mars 2013, Mme [F] et MM.