pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, par des motifs pertinents qui méritent entière adoption, les premiers juges ont considéré que la convention liant les parties avait le caractère d'un acte

, les formalités de l'article 1326 du Code civil ne s'appliquaient pas, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les règles régissant la définition des actes

B..., alors que s'agissant d'un acte synallagmatique relatif à un bail de chasse, il n'était pas revêtu de la signature du bailleur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1101, 1108 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte sous seing privé

et de l'étendue de l'engagement qu'il prenait pour conclure et que, même à considérer qu'il s'agirait d'un acte synallagmatique, il ne ferait pas la preuve de l'obligation dans la mesure où il n'a pas

et de l'étendue de l'engagement qu'il prenait pour conclure et que, même à considérer qu'il s'agirait d'un acte synallagmatique, il ne ferait pas la preuve de l'obligation dans la mesure où il n'a pas

d'avoir rejeté sa demande en paiement des commissions dues en sa qualité d'agent immobilier ; Attendu, d'abord, que la société Foch associés ne justifie pas avoir soutenu devant les juges du fond que l'acte

rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, en ce sens qu'il ne comportait pas la formalité du " bon pour " ; que la cour d'appel a écarté ce moyen et condamné Mme X... au motif qu'il s'agissait d'un acte

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DU TEXTE PRECITE, AU MOTIF QUE L'ACTE DU 3 JUIN 1967 ETAIT UN ACTE SYNALLAGMATIQUE, NON SOUMIS A L'OBLIGATION D'ENREGISTREMENT, ALORS QUE

les terrains ainsi acquis par la commune auraient pour destination future l'aménagement d'une aire publique d'accueil susceptible d'être incorporée au domaine public communal, ne suffisent à donner à l'acte

X... qui, par acte sous seing privé, en date du 13 mai 1982, signé des deux parties, s'était engagé à lui vendre un fonds de commerce ; que, reprochant à M.

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 février 1991) de les avoir condamnés à rembourser aux époux X... le montant d'un prêt que ces derniers leur avaient consenti par acte

; qu'en l'espèce, à supposer que ce motif ait été adopté, la cour d'appel a retenu que le document du 14 mars 2007 s'analysait davantage comme un acte synallagmatique, car il était revêtu de la signature

de l'article 1326 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce même texte ; Mais attendu que la convention de garantie de passif social, formant un tout avec l'acte

à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mars 1991) de les débouter de leur demande en réalisation forcée de ces ventes, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'ayant rappelé, à bon droit, que la promesse synallagmatique

DE FAUX, MAIS AU CONTRAIRE DENIE QUE SANCELME AIT "VERSE UN ACTE SYNALLAGMATIQUE FALSIFIE AUX DEBATS"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET , COMME TEL, IRRECEVABLE

Il soutient en outre que, s'agissant d'un acte synallagmatique, le protocole aurait dû être passé en autant d'originaux qu'il y avait de parties ayant un intérêt distinct, soit en l'espèce en trois originaux

MME B., DES LORS QUE CET ACTE, QUI COMPORTAIT L'ADHESION ET LA SIGNATURE DE M S., EN QUALITE DE DEBITEUR, NE POUVAIT CONSTATER QU'UN CONTRAT, SOIT QU'IL FUT SYNALLAGMATIQUE, ET PARTANT, SOUMIS A LA FORMALITE

MANDATS REGULIEREMENT DONNES A L'AGENT IMMOBILIER, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET LE DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 ET QUI SONT CONTENUS DANS DES ACTES

parties contractantes ; que, si un salarié prend cette initiative, la rupture lui est imputable sauf si l'employeur a apporté des modifications substantielles au contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'acte