Codes de loi français

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

ou aggravée du fait de l'accomplissement desdites missions ; 4° Des personnes titulaires d'un mandat électif au titre du code électoral tuées ou décédées des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu

Article 1

Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, sur la base de 25 jours ouvrés pour l'exercice de fonctions à temps plein.

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57

Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ont droit, à titre

Article 16

Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la

Article 6

L’administrateur perçoit à son profit les émoluments et autres rémunérations relatifs aux actes qu’il a accomplis. Il paie, à concurrence des produits de l’office, les charges afférentes au fonctionnement de cet office."

Article 52

Lorsque l'élève a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension

LEGIARTI000037363613

La simplification administrative facteur de gain de temps pour les médecins dans leur exercice quotidien, réside notamment dans l’amélioration des relations directes qu’ils entretiennent avec leur caisse d’assurance maladie.

Article L597-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Toutefois, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal dans le ressort duquel a eu lieu l'accident nucléaire ont qualité pour accomplir les actes nécessités par l'urgence.

Article R134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95

Le fonds national des accidents du travail de la Caisse nationale de l'assurance maladie verse chaque mois à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines les sommes nécessaires à la couverture des charges de prestations du fonds

Article 24

Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois à la caisse de prévoyance sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code

Article 2

Une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif peut être allouée aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, dès lors qu'ils ont effectivement accompli six heures de travail

Article Annexe II : Tableau n° 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE provoquer cette maladie Tétanos en dehors des cas consécutifs à un accident du travail. 30 jours Travaux effectués dans les égouts.

Article Annexe II : Tableau n° 37 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Affections respiratoires causées par les oxydes et les sels de nickel DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition

Article L6524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Il ne peut être attribué moins d'un jour. Un jour de délégation comprend cinq heures au titre du mandat exercé.

Article R163-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

: 1° Allergènes utilisés à des fins diagnostiques et pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie au titre des actes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 ; 2° Allergènes réalisés à l'aide d'extraits allergéniques de préparations

Article R243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10

: – lorsque les symptômes ou les lésions de l'animal nécessitent un diagnostic ou un traitement médical ; – lorsqu'il est constaté une persistance ou une aggravation de symptômes ou de lésions ; – si les troubles présentés excèdent le champ des actes

Article 1

de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires : B.

Article Annexe II : Tableau n° 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Dernière mise à jour : 21 octobre 1951 DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Néphrite aiguë ou subaiguë avec albuminurie, cylindrurie et azotémie

Article L162-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

bénéficiaires de l'examen bucco-dentaire de prévention mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique ainsi que des soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen sont intégralement dispensés de l'avance de frais pour ces actes

Article D161-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 38

Pour bénéficier du tiers payant prévu à l'article L. 161-36-4, le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31.