AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI de la Chantourne, dont le siège est sis à Biviers (Jura), chemin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

RADIOTECHNIQUE, CREANCIERE DE LA SOCIETE ARENA, RECEVABLE A AGIR A L'ENCONTRE DE LA SUCCESSION DE M X..., REPRESENTEE PAR M GONDRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE SYNDIC A SEUL QUALITE POUR AGIR AU NOM

EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA MASSE, A PRENDRE IMMEDIATEMENT PARTI SUR L'EXERCICE DE CES ACTIONS, SANS QUE L'EXISTENCE D'UN LITIGE ENTRE LA

EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LE SYNDIC A L'ENCONTRE DE LA SIM ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC NE PEUT AGIR EN RESPONSABILITE AU NOM DE LA MASSE CONTRE UN CREANCIER FAISANT PARTIE DE LADITE MASSE

la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont approuvé l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes du 3 avril 2007 ; 2°)

Ils ajoutent que l’attestation fait état d’une heure par semaine et non d’une heure par jour.

de la masse des créanciers, énonce que cette action n'a pas été régulièrement autorisée dans les conditions prescrites par l'article 137 de la loi du 13 juillet 1967, alors applicable ; Mais attendu

Z... et A... en leur qualité de représentant de la masse des créanciers de la société Y..., recevables en leur constitution de partie civile et a condamné X..., en réparation du délit d'abus de confiance

Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 161 F-P+B Pourvoi n° S 17-12.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de CIC, dont le siège est .

que l'action qui vise à apurer le compte d'indivision et par conséquent à fixer la masse partageable entre les héritiers ; qu'en énonçant que l'action en recel successoral formée par M.

sera donc rejeté » ; ALORS QUE l'action n'est ouverte qu'à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que l'action qui tend à la délimitation de deux fonds contigus

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

, absence d'inscription de l'hypothèque légale au profit de la masse, était des créances établi dans des dans des conditions peu rigoureuses et non actualisé, absence de désignation d'un juge des tutelles

Elle entend souligner que le monopole d'action du représentant de la masse s'applique également en cas d'action fondée sur un manquement intervenu au moment de l'émission des obligations.