I. - Les commandements maritimes à compétence territoriale comprennent : 1° Les commandements d'arrondissement maritime ; 2° Le commandement de la marine à Paris ; 3° Les commandements de la marine en un lieu déterminé.

Article D223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 20

Code de la sécurité sociale

Les conventions conclues entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale organisent les relations et définissent les actions communes ou complémentaires, déterminées dans le

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription.

Article 695-9-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est impossible d'exécuter la décision de gel parce que le bien a disparu, a été détruit, n'a pas été retrouvé à l'endroit indiqué dans le certificat ou qu'il n'a pas été possible de le localiser, même après consultation de l'autorité judiciaire

Article Annexe

—

responsabilités exercées BONIFICATION (en points d'indice majoré) Nombre de points attribués NOMBRE d'emplois NOMBRE TOTAL de points Directeur de préfecture ou de sous-préfecture chargé de la coordination, de la conduite ou du suivi d'opérations concernant

Article 47

—

Le domaine de la Polynésie française comprend notamment les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus par la législation applicable au domaine de l'Etat, ceux

Article 233-10.01

—

technique du sous-marin, pilote chef de bord. 2.

Article 2

—

Pour l'application du présent décret : L'expression "matelot patron" désigne le marin qui est seul à bord ou avec un ou plusieurs marins de moins de dix-huit ans ; L'expression "patron" désigne le marin qui a sous ses ordres au moins un marin de plus

Article L334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 45

Code de l'environnement

marin ainsi qu'à la protection et au développement durable du milieu marin.

Article D312-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Leur activité peut s'étendre, au-delà du champ d'exercice normal de cette qualification, à des actions concernant l'acquisition et le développement de la communication gestuelle.

LEGIARTI000051487806

—

Les procureurs, les acquéreurs de leurs offices, leurs veuves, héritiers ou ayant droit, qui prétendront être créanciers pour cause desdits frais, seront tenus de remettre dans trois mois, à compter de la publication du présent décret, au secrétariat

Article 810-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 20

Code civil

Le projet de réalisation est notifié aux héritiers connus. S'ils sont encore dans le délai pour accepter, ils peuvent s'y opposer dans les trois mois en réclamant la succession.

Article Annexe IV

—

) Nb de candidats formés avec l'option travaux à des fins archéologiques Evolution sur l'année Mention B archéologie sous-marine et subaquatique B archéologie sous-marine et subaquatique : B archéologie sous-marine et subaquatique + option : Option

Article 37

—

maintien des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution, quel que soit le pavillon du navire ; 3° A l'approbation d'un modèle de navire de plaisance ; 4° A l'approbation, l'agrément, l'autorisation ou l'acceptation d'équipements marins

Article 2

—

Sont obligatoirement affiliés à la caisse générale de prévoyance, à l'exclusion de ceux qui sont investis d'un mandat parlementaire, les marins français ou étrangers dont les services donnent lieu à cotisations à la caisse de retraites des marins.

Article L5542-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Code des transports

-Le rapatriement comprend : 1° La restitution au marin de ses documents en application de l'article L. 5512-2 ; 2° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin : a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ;

Article L312-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code monétaire et financier

, par lequel ils attestent : a) Qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ; b) Qu'il n'existe pas de contrat de mariage ; c) Qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes

Article 37

—

Les marins-pompiers auxiliaires sont régis, en ce qui concerne les congés et permissions, suivant les dispositions du décret portant réorganisation du corps des équipages de la flotte. 2.

Article 15

—

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

Article D541-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Code de l'environnement

Dans ce cadre, le plan comprend notamment : – un recensement des mesures de prévention des biodéchets, dont les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ; – une synthèse des actions prévues concernant le déploiement du tri à la source des biodéchets

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