ET A..., ES QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE B...

constitution de partie civile en date du 22 septembre 1994 des chefs "d'abus de confiance et détournements de fonds" ; "aux motifs que les faits dénoncés par les parties civiles, mécontents de l'action

X... en qualité de commissaire à l'exécution du concordat en lui confiant la mission de " poursuivre au nom de la masse des créanciers, qui se survivra pour les seuls besoins de cette procédure, l'action

toitures ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et la SCI Club hôtel font grief à l'arrêt de décider que le syndic de la copropriété n'avait pas été habilité à agir en justice, en réparation

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice

Claude D..., demeurant ..., en cassation du même arrêt, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Bazin, 2 / de Mme Colette

DEMANDERESSE [1], société par actions simplifiée, agissant en qualité de syndic en exercice du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

créancier l'exercice individuel de ses actions, n'a mis fin ni au dessaisissement de la société ni aux fonctions du syndic qui conservait le droit d'agir en justice au nom du débiteur, et n'a pas eu pour

SYNDIC ONE,Société QBE EUROPE, en qualité d’assureur du syndicat de copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic la société SERGI DEMANDEURS Monsieur [F] [H] [Adresse 1

attaqué doit être censuré pour violation des articles 1137, 1147 et 1792 du Code civil, ensemble au regard de l'article 2262 du Code civil régissant la prescription de l'action à l'encontre du syndic

[X] [E], domicilié [Adresse 4], agissant en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la copropriété de la résidence du [Adresse 2], 2°/ la société Alsace sécurité incendie, société à

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR LE SYNDIC BLESTEL, AU MOTIF QU'AUCUNE AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE N'ETAIT NECESSAIRE, ALORS QUE, SELON LE

du débiteur bénéficiaire de la libéralité ou des donateurs sur celui des créanciers alors, selon le moyen, que les droits et actions du débiteur sont exercés par le syndic qui est seul juge de leur opportunité

définitive réglant les effets du divorce sur demande conjointe ; que la Cour d'appel en a justement déduit que, seule, la juridiction ayant ouvert la procédure collective peut être saisie de cette action

QUE le copropriétaire ne dispose d'aucune action directe contre le syndic en reddition de comptes, en révocation ou en responsabilité contractuelle, mais seulement en responsabilité délictuelle ; qu'en

SOCIETES FIAT-FRANCE ET CGI ONT PRODUIT ET ONT ETE ADMISES POUR LE MONTANT DE LEURS CREANCES RESPECTIVES, QUE LA SOCIETE FIAT-FRANCE, QUI A PAYE LA SOCIETE CGI ET S'EST FAIT SUBROGER DANS SES DROITS ET ACTIONS

L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA CLAUSE EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE CETTE LOI, ET QUE L'ACTION

SYNDIC NE PEUT, SAUF DEROGATION PREVUE PAR CE TEXTE, INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT, SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT