Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 209 résultats pour « action en nullité d'une vente pour tromperie sur la marchandise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 209 résultats pour « action en nullité d'une vente pour tromperie sur la marchandise »
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EXTRAIT
Article 3
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est composé d'une seule unité constitutive : Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec tout type de véhicule d'une masse en charge
Article R716-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la
Article L821-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 30
La nullité des décisions de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 821-40 est encourue en cas de défaut de désignation, de désignation ou de maintien, dans des conditions contraires aux dispositions du présent titre, d'un commissaire
Article Annexe art. 24
A défaut d'exécution par l'acheteur de ses obligations, le détenteur de la marchandise procède aux frais, risques et périls de l'acheteur à la revente d'office de la marchandise, dans les délais les plus brefs, à compter du jour où le manquement a été
Article L6323-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 66
mentionnées à l'article L. 6323-6, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre d'une action en cours et présentant un lien direct avec l'objet de celle-ci.
Article L716-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D'offrir à la vente ou de vendre
Article L521-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 22
L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.
Article 10
Le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants : - brevet d'études professionnelles vente-action marchande ; - brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation ; - certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé
Article 11
Le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants : - brevet d'études professionnelles vente-action marchande ; - brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation ; - certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités
Article 11
Le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants : - brevet d'études professionnelles vente-action marchande ; - brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation ; - certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35
Les actions ainsi réservées seront cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 101,65 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 85,60 F par action).
Article 706-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75
Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre les personnes responsables du dommage, ils doivent indiquer, en tout état de la procédure, s'ils ont saisi la commission instituée
Article R716-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 57
La juridiction saisie d'une demande en nullité formée par le titulaire d'une demande d'enregistrement d'une marque sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.
Article L22-10-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Ces actions de préférence ne peuvent être créées qu'au bénéfice d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées. Elles ne peuvent se voir conférer de droits de vote double en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46.
Article R642-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance du juge-commissaire.
Article 3
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est composé d'une seule unité constitutive : Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec un porteur d'une masse en charge maximale admissible
Article L623-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 24
L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à aucun délai de prescription.
Article 67 bis-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25
identité d'emprunt en vue de l'acquisition des marchandises mentionnées au 1° du présent article.
Article 1
Toute société demandant une habilitation pour la fourniture d'un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ou de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau
Article Annexe 3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46
Pièces jointes à la déclaration Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article R. 310-2 du code de commerce. 5.
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