Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 231 résultats pour « action tendant à l'annulation d'une résolution d'assemblée générale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 231 résultats pour « action tendant à l'annulation d'une résolution d'assemblée générale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L600-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour
Article L613-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
I. – Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 612-8-1 ou la Banque centrale européenne peuvent saisir le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la situation d'une personne mentionnée au I de l'article
Article L22-10-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
-La politique de rémunération du ou des gérants et des membres du conseil de surveillance fait l'objet d'un projet de résolution soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité
Article L562-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 88
renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions
Article L613-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49
Ces plans prévoient les mesures de résolution susceptibles d'être prises en application de la sous-section 9 et de la sous-section 10 de la présente section lorsque sont réunies les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées
Article L311-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Le collège de résolution définit le mandat de l'administrateur de résolution qui dispose des biens meubles et immeubles de la personne concernée dans l'intérêt d'une bonne administration et dans le respect du mandat qui lui aura été fixé pour les besoins
Article 1
diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; 6° L'approfondissement de leur formation en vue de satisfaire à des projets personnels
Article R229-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin
Article L233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 18
-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date.
Article R822-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 08
Les actions relevant du programme national pluriannuel de développement agricole et rural peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale " développement agricole et rural ".
Article 25
L'annulation est prononcée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, parties appelées, à la requête du ministère public sur le rapport du directeur des Domaines.
Article D612-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 08
Au moins une fois par an, le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes échangent des informations sur les activités de contrôle
Article L242-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions achetées par la société en application de l'article L. 225-208 afin de faire participer les salariés
Article L613-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 09
Lorsqu'un établissement mentionné au II de l'article L. 522-13 fait l'objet d'un retrait d'agrément ou d'une mesure de liquidation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures nécessaires pour l'empêcher de commencer de nouvelles
Article L613-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46
Lorsqu'un établissement mentionné à l'article L. 526-24 fait l'objet d'un retrait d'agrément ou d'une mesure de liquidation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures nécessaires pour l'empêcher de commencer de nouvelles opérations
Article R911-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Article R613-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87
de centralisation des ordres de l'organisme de placement collectif concerné lorsque celui-ci établit sa valeur liquidative plus d'une fois par semaine.
Article L312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51
qu'aux modalités selon lesquelles les clients accusent réception de ces informations au moyen d'un formulaire d'information type intégré, le cas échéant, dans les conditions générales ou particulières applicables ; b) Aux titulaires d'un dépôt éligible
Article 1149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible. La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation.
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