publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11 et 432-12 du Code pénal

civile n'étant que l'accessoire de l'action publique, elle n'avait pu être fixée définitivement par un tribunal de police incompétent pour connaître de l'action publique, la cour d'appel a violé les textes

, distinct du trouble que l'infraction poursuivie cause aux intérêts généraux de la société et dont la réparation est censurée par l'exercice de l'action publique ; qu'en l'absence de menace spécifique

d'exécution, 1er de la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 ; » 2°/ que « la demande en justice interrompt le délai de prescription, cela même lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte,

d'assises des YVELINES sous l'accusation de violences mortelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale

contre lui pour tromperie, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 507, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale

la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 1er du pacte additionnel n° 1 à ladite convention, 1382 du code civil, 2 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale

l'homme, 3 du règlement 1035/72 du Conseil de la CEE du 18 mai 1972, 18, alinéa 2, du décret 84-1147 du 7 décembre 1984, L. 214-2, alinéa 1, du Code de la consommation, 551 et 593 du Code de procédure pénale

fonctionnement du CHSCT, délit prévu et réprimé par l'article L. 263-2-2 du Code du travail ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de L. 263-2-2 du Code du travail, 132-2 du Code pénal

tels que ceux affectant la mise en mouvement de l'action publique ; qu'il s'ensuit que l'irrégularité invoquée par les prévenus à l'article 6-1 du Code de procédure pénale a été couverte en l'espèce,

avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, arguant du caractère apocryphe d'un document, daté du 22 janvier 1998, intitulé "ordre de mouvement" et portant cession d'une action

le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur

le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur

le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur

le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur

, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 373 du Code pénal, de l'article 472 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé de tenir

, 349, 591 d et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 5, 14, 20, 21, 24, 25 et 27 ainsi formulées

décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers des personnes chargées d'une mission de service public, a constaté l'extinction de l'action