coupable d'avoir employé cinq salariés le 14 janvier 1990 et quatre le 28 janvier 1990 dans le même magasin ; "que la règle non bis in idem s'oppose à ce qu'un même fait puisse donner lieu à deux actions

"alors, d'une part, qu'une infraction continue, commise par le même auteur et constatée à diverses reprises par les forces de police, ne peut faire l'objet de plusieurs condamnations dans le cadre d'actions

"alors, d'une part, qu'une infraction continue, commise par le même auteur et constatée à diverses reprises par les forces de police, ne peut faire l'objet de plusieurs condamnations dans le cadre d'actions

stupéfiants dans les années 1990 et 1991 à Montélimar et sur le territoire national et l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement ; "alors que un même fait ne peut donner lieu à deux actions

, ENSEMBLE LES ARTICLES 472 DU CODE DES PTT, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET 405 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE

, du principe que même fait ne peut donner lieu contre le même mis en examen à deux actions pénales distinctes, de l'article 4, alinéa 1er, du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme

même jour, X... a été déclaré coupable d'avoir employé cinq salariés le 28 janvier 1990 dans le même magasin ; "que la règle non bis in idem s'oppose à ce qu'un même fait puisse donner lieu à deux actions

, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Viviane X... coupable d'abus de confiance ; " alors qu'en ne constatant

pris de la violation de l'article 4. 1 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6 du Code de procédure pénale

le dossier d'instruction établi lors de la procédure suivie pour harcèlement sexuel et l'attestation de Mlle Z... ; que le principe non bis in idem s'oppose à ce qu'un même fait donne lieu à deux actions

la cour d'appel de Montpellier qui n'a connu que du recel du véhicule 405 Peugeot dans lequel circulaient les prévenus; "alors que le même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions

, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par la chose jugée ; qu'il est également de principe que le même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales

l'action publique entraînerait l'extinction de l'instance pénale fondée sur l'article L. 313-1 du Code pénal ; et qu'au surplus, la décision du 30 juin 2004 dont appel est intervenue du chef d'un délit

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 6, 368 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

de trois ans d'emprisonnement pour contrefaçon ou falsification de billets émis par le Trésor public ; "alors qu'il est de principe que le même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions

, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par la chose jugée ; qu'il est également de principe que le même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales

peuvent donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales distinctes ; et qu'aux termes de l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

X... " ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE S'ETEINT NOTAMMENT PAR LA CHOSE JUGEE ; QU'IL EST EGALEMENT DE PRINCIPE QUE