d'agent immobilier au sens de la loi Hoguet, et les activités s'y rapportant ; qu'en décidant, par motifs adoptés, que la police souscrite garantissait « l'activité également de «

d'agent immobilier au sens de la loi Hoguet, et les activités s'y rapportant ; qu'en décidant, par motifs adoptés, que la police souscrite garantissait « l'activité également de «

d'agent immobilier au sens de la loi Hoguet, et les activités s'y rapportant ; qu'en décidant, par motifs adoptés, que la police souscrite garantissait « l'activité également de «

libérale, la caisse lui a opposé que l'attribution de celle-ci était subordonnée à la cessation de toute activité, y compris d'expertise ; Attendu que M.

au sein de l'établissement ou du service mais dans un immeuble à usage d'habitation distinct des locaux où sont exercés l'activité principale ou les activités accessoires de cet établissement et qu'il

" ; qu'il apparaît ainsi que la charte a été conclue pour l'organisation de la reprise progressive d'activité qui s'est ouverte à l'issue du premier confinement, en juin 2020, et qui a pris fin avec le

suspension de ladite pension jusqu'à cessation de l'activité ; et qu'en considérant que la reprise de son activité professionnelle d'infirmière libérale par Mme [R], qui bénéficiait d'une pension de retraite

X... le droit d'exploiter, selon ses méthodes et son savoir-faire et sous l'enseigne Diagamter, une activité d'expert en diagnostic immobilier (amiante, termites, surface habitable, état des lieux, valeur

professionnelle ; que l'interdiction du cumul, en cas de reprise d'une activité dans l'entreprise exploitée à la date de la cessation de l'activité non salariée, doit donc être entendue restrictivement

coeur de métier de commercialisation, mais non cette activité elle-même. 7.

depuis son domicile, de sorte qu'il est nécessaire, pour que l'employeur puisse suivre et contrôler son activité, donc exercer les prérogatives de direction, contrôle et sanction qui sont les siennes,

distinctes, l'activité d'assistance juridique qui avait donné lieu aux infractions ayant entraîné sa mise en examen et l'activité financière qui, si elle était exercée indépendamment de l'activité d'assistance

de restauration rapide qui constitue son activité principale et ne peut donc être considéré comme une activité distincte de celle-ci.

précisées sur l'attestation d'assurance, la cour d'appel ne pouvait omettre de vérifier la clause « annexe des activités » incluse en page 5 de cette attestation d'assurance et dont il résultait que l'activité

conséquence la société Peugeot-Sodexa à lui verser des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que même en l'absence de difficultés économiques, la fermeture de l'entreprise qui cesse son activité

de bal, et, de l'autre côté, que l'adjonction de l'activité de bal n'aurait pu entraîner un franchissement du seuil d'effectif de nature à entraîner le classement de l'établissement dans la quatrième

du groupe dans lequel elle intervient ; qu'il appartient à la société employeur de justifier des difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement au niveau de ce secteur d'activité de groupe

salariée, une activité d'auto-entrepreneur et que cette activité était demeurée résiduelle ; qu'en se fondant sur ces considérations inopérantes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales