Codes de loi français

Article R6146-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 82

Les plafonds horaires fixés par catégorie de professionnels en application du deuxième alinéa de l'article L. 6146-3 correspondent au montant total des dépenses engagées pour l'emploi d'un professionnel dans le cadre d'une mission de travail temporaire

Article 5

Les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée et la nature sont fixées par l'arrêté ministériel fixant les modalités de la formation sanctionnée par le baccalauréat professionnel considéré font l'objet de conventions passées entre l'entreprise

Article L722-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

A défaut d'option pour l'un de ces statuts, l'aide familial ayant poursuivi la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est réputé l'avoir fait sous le statut de salarié.

Article L2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 51

L'investisseur ou l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article L. 151-3 sont tenus de communiquer à l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers, sur sa demande, tous les

LEGIARTI000038054784

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : - le montage, l'assemblage des modules à terre tels que : cuisine, chambre, salle de bain, carré, … ; Le professionnel

Article D343-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 57

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole ", du brevet professionnel option " responsable d'entreprise agricole " ainsi que

Article L2312-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des

Article 99

Les entreprises assujetties mettent en place des systèmes et procédures permettant d'appréhender globalement l'ensemble des risques associés aux activités bancaires et non-bancaires de l'entreprise assujettie, notamment de crédit et de contrepartie, résiduel

Article 5

Les demandes d'admission au présent dispositif sont déposées au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département où se trouve le siège de l'entreprise ou, si l'intéressé a cessé son activité professionnelle ou

Article R6412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont subordonnés au respect de conditions d'honorabilité et d'absence de faillite par les personnes qui assurent la direction permanente et effective de l'entreprise de transport aérien, selon

Article Annexe

Ses activités diffèrent selon la taille de l'entreprise. En PME, il (elle) peut mener seul (e) le développement d'un projet. Dans une grande structure, il (elle) travaille en équipe sous la conduite d'un chef de projet.

Article 27

Les entreprises assujetties s'assurent que le système de contrôle s'intègre dans l'organisation, les méthodes et les procédures de chacune des activités et que les dispositions du dernier alinéa de l'article 12 relatives à l'audit interne s'appliquent

Article R163-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 60

-La demande de fixation du prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu est présentée par l'entreprise qui atteste que son activité dans ce domaine s'exerce en lien avec la personne autorisée, en vertu de l'article

Article 2

La formation du certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" s'appuie sur le référentiel de diplôme du brevet professionnel option "responsable d'entreprise agricole" et sur le référentiel de diplôme

Article L1262-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

-L'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national mentionnée au 2° de l'article L. 1262-2 qui, pour exercer son activité sur le territoire national, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire

LEGIARTI000043638058

dans une logique de qualité de services aux usagers, dans un projet de développement Commercialisation et service en Mercatique et Prendre en charge la clientèle, entretenir des relations professionnelles au sein de l'entreprise, avec les fournisseurs

Article Annexe Ia

Place dans l'organisation de l'entreprise : Après une période d'adaptation au milieu professionnel, le titulaire du CAP Arts du Verre et du Cristal exerce son activité professionnelle dans l'atelier de production.

Article 4

I. ― Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 et D. 4322-1-1 du même

Article 512-6

L'entreprise de marché rappelle aux personnes placées sous sa responsabilité ou agissant pour son compte qu'elles sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la loi.