La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (...) ".

Le 31 mai 2022, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour et un changement de statut, demandant ainsi la délivrance d’un certificat de résidence algérien autorisant l’exercice d’une activité

termes de l’article 1447 du code général des impôts, « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, (…) qui exercent à titre habituel une activité

qu'à raison de celles de ses activités qui ne se rattachent pas directement à son objet social et qui constituent par elles-mêmes l'exercice habituel d'une "activité professionnelle non salariée" au sens

Il soutient que : Sur l'urgence : - l'arrêté le place en situation irrégulière et l'oblige à quitter le territoire, alors qu'il y a développé son activité professionnelle non salariée en tant que directeur

par les agents de la direction nationale d'enquête fiscale et signée par Mme X..., que celle-ci, tout en percevant des allocations de chômage, exerçait depuis la fin du mois de septembre 1982 une activité

octobre 1984 au 31 mars 1986, alors que l'absence de classement de cette activité dans une des sections professionnelles de l'organisation autonome des professions libérales privant cette caisse de toute

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 février 1988) d'avoir dit qu'il devait être assujetti au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'en vertu de l'article 1467 du même code : "La taxe professionnelle a pour base : °1 la valeur locative... des immobilisations corporelles

salariés des professions non agricoles du chef de son activité de chiropractor et d'avoir, en conséquence, validé la contrainte que lui avait décernée la caisse d'assurance maladie des professions libérales

professionnelle salariée d'une durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit

les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; qu'eu égard à la généralité des termes de cette disposition, seules échappent à l'impôt les

opérationnelle se déroule sur le territoire français, au sens des textes régissant la CVAE ; l'administration n'établit pas qu'elle exerce en France une activité professionnelle non salariée par les éléments

sécurité sociale ; Attendu cependant que les dispositions de l'article D. 612-6, qui prévoient que les personnes commençant une activité professionnelle non-salariée non agricole ne sont redevables que

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'il ressort de ces dispositions que ne sont pas assujetties à la

Y..., qui exerce les activités de commerçant en hôtellerie et d'exploitant agricole, a refusé de payer à l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles la cotisation de solidarité mise à

NON SALARIEE AUTRE QUE LES PROFESSIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, NE SONT INDEMNISES QUE "LORSQUE LA PRESENTATION DU SUCCESSEUR A LA CLIENTELE ETAIT, D'APRES LES REGLES ET USAGES PROFESSIONNELS

interministériels ; qu'il résulte des trois suivants que l'adhésion au régime de la prestation complémentaire " avantage social vieillesse " est obligatoire pour les chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité