non salariée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 à 2002, l'URSSAF a assujetti M.

/2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [L] [Z], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle

professionnelle : non communiquée [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 828484832 au RNE, Pour une activité de travaux de charpente Par jugement en date du 20/02/2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

, 3 juin 2021), à la suite d'un contrôle administratif, ayant révélé que Mme [L] (l'assurée), en arrêt de travail indemnisé depuis le 10 septembre 2007, avait exercé à compter du 1er juin 2008 une activité

, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [T] [I], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle

professionnelle : non communiquée [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 330562927 au RNE, Pour une activité de pose de carrelage et de tous revêtements de sols et murs Par jugement en date du 20/03/2026

professionnelle : non communiquée [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 900495144 au RNE, Pour une activité de maçonnerie Par jugement en date du 20/02/2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

professionnelle : non communiquée [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 490452919 au RNE, Pour une activité de peintre en bâtiment intérieur extérieur Par jugement en date du 20/02/2026, le tribunal de

Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2026RJ49 à l'égard de : Madame [X] [J] [K], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité

Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2026RJ48 à l'égard de : Monsieur [Y] [C], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité

professionnelle : non communiquée [Adresse 1] Inscrite sous le numéro [Numéro identifiant 1] au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de vente de cosmétique Par jugement en date du 20/02/2026, le

de cette activité professionnelle non déclarée, alors même que le versement d'une rémunération ne serait pas établi, a entraîné l'extinction du droit de Mme X... à bénéficier du revenu de remplacement

à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant que M.

: Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques et morales qui exercent à titre habituel une activité

compter du 12 juillet ; Attendu que pour accueillir la demande du syndic, l'arrêt retient que la taxe professionnelle est un impôt relatif au fonds et non un impôt personnel de la société Grillet et

exercent à titre habituel, une activité professionnelle non salariée ..." ; Considérant que, dans les motifs de l'arrêt attaqué, par lequel elle a rejeté la demande en décharge de la taxe professionnelle

salariée à domicile, soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence

code de la consommation ; 5°/ que la preuve du caractère disproportionné de son engagement repose sur la caution ; qu'en ayant retenu qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que les activités