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des droits à construire sur les terrains qu'ils avaient conservés.

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pu mal la renseigner et la conseiller à cet égard .

(UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - le code de la santé publique ; - la

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correspondante, alors, selon le moyen que, selon l'article 65 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations

correspondante, alors, selon le moyen que, selon l'article 65 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations

correspondante, alors, selon le moyen que, selon l'article 65 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations

correspondante, alors, selon le moyen, que selon l'article 65 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations

correspondante, alors, selon le moyen que, selon l'article 65 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations

Par ailleurs, la circonstance que l'article 3 du contrat conclu le 19 octobre 2017, à effet au 22 octobre 2017, entre les HCL et l'agent, qui ne concerne que deux mois de la période de quatre années en

726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 4.

deux par Benjamin FAURE, conseiller faisant fonction de président assisté de Chloé ORRIERE, greffier La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : La société ONET SERVICES,