entre Etats membres ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à la suite de contrôles de salades composées en provenance d'Allemagne et de la mise en évidence d'additifs

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

, les observations de la SCP Richard, avocat des consorts [D], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en

Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Beaudonnet, Gailly, M.

Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, MM.

Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, Andrich, MM.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 100 F-D Pourvois n° N 16-24.409 à F 16-24.426 U 16-25.243 et V 16-25.244 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit

Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 novembre 2000, n° 98/00879) que la société Martinique équipement conseil

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

, selon son second alinéa, aux litiges engagés par des réclamations présentées après le 20 novembre 1991, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents

n°1 que l'État a l'obligation de conserver les biens des propriétaires privés qu'il saisit à ses risques et périls.

de cette société, la juridiction du second degré retient, par motifs adoptés, que la délégation de pouvoirs prétendument consentie au chef d'agence, postérieure à deux des contrôles effectués, avait pour

la société Sodipam (l'importateur) a importé en Martinique diverses marchandises en provenance de métropole et d'autres pays de la communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et la taxe additionnelle

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM.

, selon son second alinéa, aux litiges engagés par des réclamations présentées après le 20 novembre 1991, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents

présentée par Mme X... au motif unique que le logement pour lequel l'aide de l'agence était sollicitée n'était pas assujetti à la taxe additionnelle au droit de bail ; que, par la décision attaquée, du

de présidente, Mme Deltort, conseillère rapporteure, M.