limitée au risque décès alors que les débiteurs font état d'une couverture incluant le risque invalidité ; qu'il résulte de la comparaison des deux documents litigieux, d'une part, de la demande d'adhésion

dommages-intérêts au redressement judiciaire de celle-ci ; qu'une ordonnance du 23 mars 2004 a rejeté la demande ; que devant la cour d'appel la requérante a demandé la réformation de cette décision et l'admission

en soins psychiatriques sans consentement du directeur du centre hospitalier doit précéder l'admission effective du patient ; que le requérant a fait valoir sans être contesté que la décision d'admission

à la partie civile que les prévenus, selon les termes de l'ordonnance de renvoi et des citations, sont poursuivis pour la falsification de 34 propositions d'assurance sur la vie et trois demandes d'adhésion

Pour le règlement des cotisations de retraite complémentaire de ses salariés, la société ABRP a présenté, le 21 septembre 2000, une demande d'adhésion à l'IRSO APSO, aux droits de laquelle vient la société

C... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 16 juin 1987) d'avoir fait droit à la demande de la caisse, en retenant l'autorité de chose jugée attachée à la décision d'admission, alors, selon

remboursement de cotisations à la Mutuelle des industries du livre prélevées sur son salaire au titre des années 1988, 1989 et 1990 alors, selon le moyen, que la preuve n'était pas rapportée de son adhésion

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 décembre 1995) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que l'adhésion d'un salarié à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son

X... que celui-ci ne pouvait se soustraire aux obligations découlant de son adhésion qu'en cédant la propriété de son lot, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 4 de la loi du 1er

relève la cour d'appel, le contrat d'assurances doit être rédigé en français, mais cette exigence ne dispense nullement le souscripteur de tenir compte de la situation particulière du candidat à l'adhésion

[U] [Y], devenu majeur, (les consorts [Y]), font grief à l'arrêt d'annuler l'adhésion à l'assurance de [P] [Y] du 26 janvier 2011 et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « qu'en cas de réticence

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er juillet 2014.

X..., lors de son admission au stage en 1959, à une échelle inférieure de deux unités à celle qui était la sienne au 31 décembre 1955 dans les chemins de fer tunisiens en se référant à la note 2 de l'Avis

interdisait d'identifier le préposé auteur de la déclaration, de telle sorte que ne pouvait être vérifiée l'existence à son profit de la délégation de pouvoirs alléguée par l'UCB ; qu'en ordonnant l'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2015.

Selon l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, l'admission d'un patient en soins psychiatriques sans consentement peut intervenir sur décision du directeur de l'établissement, quand, en

conduit à un "préjudice irrémédiable", sans s'expliquer, même sommairement, sur les indications du livre de comptes de la CIDUNATI, versé aux débats, faisant état d'une diminution de près de moitié des adhésions

d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des conclusions, faisant valoir que même si dans le contrat d'adhésion