de travail-invalidité ; qu'il a été engagé comme cadre par la société COFA-DH à partir d'octobre 1988, tout en restant au service de la société TPC HACO ; que, la société COFA-DH ayant demandé son adhésion

assuré et la quotité de ce prêt garantie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'il incombe à l'adhérent qui a déclaré avoir reçu la notice d'assurance lors de sa demande d'adhésion

préalablement et globalement attribués par l'Administration ; que le 17 juin 2003, conformément à un "protocole" signé le 2 septembre 2002 entre elle-même et la société malouine Comapêche, et pour permettre l'adhésion

à une caisse de péréquation au titre d'une activité ne peut résulter de l'adhésion à une caisse de péréquation au titre d'une autre activité, sauf stipulation expresse ; qu'ainsi, les juges d'appel ne

La société Capri cars fait grief à l'arrêt de juger que le contrat du 3 août 2019 n'est pas un contrat d'adhésion et, en conséquence, de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que le contrat d'adhésion

qui ont évolué depuis le rejet de sa demande d'adhésion (statuts du 25 juin 2018), M.

X... avait manifesté son accord à l'adhésion par la signature de la demande d'affiliation le 14 mars 1991, et, d'autre part, que l'acte notarié du 15 mai 1991 n'a pas prévu son adhésion ; qu'en reprochant

[Y], que l'adhésion des ayants droits des salariés aux garanties était facultative ; qu'en affirmant que l'adhésion de M.

avoir informé par écrit le salarié avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en revanche, l'employeur qui n'a remis aucun écrit au salarié avant l'adhésion au contrat de sécurisation

au dispositif de préretraite étaient sommaires, que le plan de sauvegarde ne qualifiait pas de rupture amiable du contrat de travail l'adhésion au dispositif de préretraite et que ni le formulaire d'adhésion

Elle indique en outre que la cause de l'adhésion est contraire à l'ordre public, puisqu'elle repose sur une obligation d'adhésion automatique illicite, que de plus, l'Association des commerçants du centre

cette demande ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la Caisse se bornait à faire état d'une "adhésion

pour estimer que l'assureur justifiait du contenu du contrat d'assurance-vie, a retenu qu'elle produisait le bulletin d'adhésion signé par M.

Il énonce que la fédération produit la fiche d'adhésion de Mme [D] du 11 octobre 2022, la fiche d'adhésion de l'adhérent n°2 du 21 octobre 2022 et la preuve du paiement des cotisations au jour de la désignation

au dispositif de préretraite étaient sommaires, que le plan de sauvegarde ne qualifiait pas de rupture amiable du contrat de travail l'adhésion au dispositif de préretraite et que ni le formulaire d'adhésion

et trois copies de chèques, établis, les uns et les autres, à une date antérieure à la désignation litigieuse ; qu'en subordonnant l'adhésion des intéressés à la preuve de l'encaissement de ces chèques

Par lettre du 21 décembre 2018, le salarié a révoqué son adhésion à l'accord GPDR2. Cette rétractation ayant été refusée par l'employeur, il a quitté l'entreprise le 1er février 2019. 6.

l'assureur) garantissant les risques décès et incapacité ; que ce contrat stipulait que la garantie n'était pas due en cas d'incapacité résultant d'affections médicalement constatées antérieurement à l'adhésion