n'est applicable qu'en cas de radiation prononcée à titre de sanction par l'entreprise de marché lorsqu'un instrument financier coté "ne remplit plus les conditions d'admission

O..., infirmière TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION Mme W... C... de nationalité Française [...] [...]

de créance n'avait jamais été signée par celui-ci ; qu'en reprochant aux consorts X... de ne pas produire de preuve de l'absence de toute décision du juge-commissaire portant admission de la créance de

de la caution quant à l'existence et au montant de la créance admise, dès lors que celle-ci ne l'a pas contesté ; qu'en se bornant à énoncer que la société Gebrik ne justifiait pas d'une décision d'admission

regard du principe d'égalité de traitement ; 5°/ et 3°/ qu'en considérant que le fait qu'une autre salariée ayant le même projet ait bénéficié du plan n'était pas anormal si l'on considère que son admission

de l'adhérent à la retraite lorsque cette admission résulte de l'invalidité de l'adhérent, quand il ne résultait d'aucune mention de la notice que l'assureur garantissait le risque invalidité jusqu'à

jugement du 20 mars 2014 confirmé en appel, les fonctions du juge-commissaire avaient nécessairement pris fin, ce dont elle a déduit que le juge-commissaire ne pouvait ni être saisi ni statuer sur l'admission

. ; que, le 8 août 2016, le conseil général de Vendée a pris un arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat ; que, le 15 octobre suivant, l'enfant a été placée en vue de son adoption ; que, par

formé contre ce jugement, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, qu'il n'appartient qu'au juge-commissaire de décider de l'admission

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la cour d'appel a relevé que suivant le rapport d'expertise du 19 avril 2013, l'infection à germes digestifs endogènes, qui était inexistante à l'admission

Saint-Jean de l'Estérel, Fréjus (Var), tendant à ce que soit complété l'arrêt rendu le 22 juin 1993 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il a omis de statuer sur le mémoire additionnel

X... et confirmée par arrêt du 16 mars 1994, qui prononçait l'admission de créances de la Caisse, sous réserve des instances alors en cours, le juge-commissaire a prononcé l'admission de diverses créances

: Sur le premier moyen : Attendu que la société CBA fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 7 des statuts du GLAM que dès la demande d'admission

syndic fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le pourvoi, que la collocation de la masse à la place du créancier dont l'hypothèque est frappée d'inopposabilité suppose, préalablement, l'admission

X..., de nationalité indienne, arrivé à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, a fait l'objet d'une décision administrative de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente

X..., de nationalité indienne, arrivé à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, a fait l'objet d'une décision administrative de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente

Y..., de nationalité indienne, arrivé à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, a fait l'objet d'une décision administrative de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente

X... fait grief au tribunal de grande instance de l'avoir débouté de son recours contre la décision de maintien de la curatelle du juge des tutelles, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi