Codes de loi français

Article 15

L'agrément peut être accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le casino, par voie électronique au chef du service territorial de police judiciaire compétent, comprenant : -une photocopie de la pièce d'identité en cours de

Article R1142-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste que si elle réunit les conditions suivantes : 1° Avoir exercé son activité pendant une durée de dix années consécutives au moins dans le ou les domaines de compétence à raison desquels elle demande

Article R165-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

Le fabricant ou le distributeur adresse au comité économique des produits de santé copie du dossier de demande de renouvellement accompagnée d'un dossier comportant les informations utiles à la tarification du produit ou de la prestation.

Article 4

Pour prétendre au bénéfice de la prime individuelle mentionnée au 3° de l'article 2, les personnels mentionnés à l'article 1er déposent un dossier de candidature. 1° Pour les enseignants-chercheurs, chaque candidature est accompagnée du rapport d'activités

Article 4

explicatives : - le projet de budget de fonctionnement de la direction générale ainsi que les projets de modification ; - avant leur envoi à l'autorité de tutelle, les rapports et comptes financiers annuels ; - les projets de budgets des manifestations inscrites

Article R472-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 04

à la date de la déclaration, le dossier de déclaration comporte également les pièces suivantes : a) En cas d'exercice de l'activité de mandataire par délégation d'un service mandataire : - la copie du contrat de travail ; - la fiche de poste ;

Article Annexe à l'article A. 5332-721

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64

CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION EN QUALITÉ D'ORGANISME DE SÛRETÉ Le dossier est rédigé en langue française. - soit sous format dématérialisé, à l'adresse électronique suivante : osh@developpement-durable.gouv.fr ; Le dossier

Article 8

II. - L'homologation nationale à titre individuel, applicable aux tracteurs agricoles ou forestiers qui, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, sont mis sur le marché individuellement ou sont modifiés à titre individuel lors de leur

Article 9

prévus aux 1° et 3° de l'article 5, ou dès réception de la demande du militaire, dans le cas prévu au 2° de l'article 5, le commandant de la formation administrative dont relève le militaire adresse à l'autorité mentionnée au I de l'article 1er le dossier

Article D44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20

Il est tenu en permanence au parquet général de chaque cour d'appel le cas échéant de façon dématérialisée, un dossier individuel concernant l'activité, en tant qu'officier de police judiciaire et pour l'ensemble du ressort, de chacun des fonctionnaires

LEGIARTI000030045383

Heures acquises au titre du droit individuel à la formation. III. - Données relatives au dossier de formation 1. Formations éligibles. IV. - Données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences 1.

Article R543-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 97

-En complément des informations prévues aux articles R. 541-86 et R. 541-133, le dossier de demande d'agrément de tout éco-organisme ou système individuel comporte un plan de prévention et de gestion des véhicules hors d'usage dans les collectivités régies

Article 61

Seuls les géomètres experts, inscrits au tableau de l'ordre de la circonscription régionale et à jour de leurs cotisations peuvent, sous réserve des situations mentionnées aux articles 12 et 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, faire acte de

Article 2

Le recrutement des médecins de l'éducation nationale s'effectue par voie de concours sur titres et travaux comportant l'étude par le jury d'un dossier constitué par le candidat et suivi d'un entretien avec le jury, selon les modalités suivantes.

Article 2

Le dossier soumis à l'enquête comprend : 1° Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées, la nature des sujétions et interdictions qui en résultent et les conséquences pour l'environnement ; 2° Un plan

Article R*451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Lorsque le bâtiment est inscrit au titre des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre : a) Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée bien que l'intérêt de celui-ci

Article L526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

-Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au

Article D645-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 51

Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué sont inscrits sur une liste établie par le comité national des appellations

Article R511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90

Ses administrateurs votent dans le département où ils sont inscrits en qualité d'électeurs individuels ; d) Pour les organismes de mutualité agricole, les délégués cantonaux des caisses de mutualité sociale agricole et les présidents des caisses d'assurances

Article R717-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35

-Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail est constitué sous format numérique sécurisé, pour chaque travailleur bénéficiant d'un suivi individuel de son état de santé dans un service de santé au travail en