S'il existe des héritiers en ligne directe des crédirentiers, ces derniers ne peuvent traiter avec l'assureur qu'après y avoir été autorisés par jugement rendu en chambre du conseil sur simple requête.

Article R*414-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

En cas de suspension préalable d'un agent, le juge, président du conseil de discipline, en est immédiatement avisé par le maire. Il convoque le conseil de discipline dans un délai d'un mois.

Article 1108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02

Code de procédure civile

Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance.

Article L112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Code de justice militaire (nouveau)

La désignation des juges militaires est subordonnée au respect du principe hiérarchique. Le juge du même grade que celui du prévenu doit être d'une ancienneté supérieure.

Article 13

—

Les pêcheurs de saumon doivent enregistrer sur un journal de pêche les captures réalisées, immédiatement après leur embarquement à bord du navire.

Article R15-33-29-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction

Article R212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

En toute matière, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-1, le président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal judiciaire statuant à juge unique.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-

Article D44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 03

Code de procédure pénale

Le procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des juges d'instruction et, le cas échéant, des juges des enfants ainsi que celles du ou des présidents de chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition

Article R262-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes relevant de sa compétence

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de justice militaire (nouveau)

Pour l'application des articles 63 à 64,77 à 78 et 154 du code de procédure pénale, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ou le juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière militaire peuvent, le cas échéant, déléguer

Article 1268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23

Code de procédure civile

La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l'a commis.

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

La Cour des comptes juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre, sous réserve de la compétence des chambres territoriales des comptes.

Article 2

—

Le traitement a pour finalité le suivi des affaires civiles, l'édition des documents nécessaires à la gestion des procédures, le contrôle des délais, l'édition des jugements, la production de statistiques.

Article 706-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47

Code de procédure pénale

La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.

Article 31

—

Les causes d'appel pendantes dans les tribunaux supprimés, seront portées, dans l'état où elles se trouveront, et par une simple citation, au tribunal d'appel dans le ressort duquel siégeait le tribunal qui a rendu le jugement dont est appel.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de justice administrative

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction

Article L634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Code de la sécurité intérieure

En cas d'opposition de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'accès aux locaux ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention statuant au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux

Article D269-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Les magistrats civils présidents et assesseurs des juridictions des forces armées et des chambres de l'instruction de ces juridictions qui effectuent un transport sur les lieux au cours de l'instruction ou du jugement des affaires reçoivent les indemnités

Article 886

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08

Code de procédure pénale

Pour l'application des articles 296,297 et 298, la défense ne peut récuser plus d'un assesseur-juré en premier ressort et plus de deux en appel. Le ministère public ne peut en récuser aucun.

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