condamnés chacun à une peine d'amende 50 000 francs, à la publication ainsi qu'à diverses réparations civiles ; "aux motifs qu'il est fait grief aux prévenus d'avoir effectué une publicité par affiches

2001 du ministre de l'éducation nationale intitulée "code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire" en tant qu'elle comporte les paragraphes II-3 relatif aux encarts publicitaires

publicitaires commandées par " Cuir Center " à Saran, mesuraient 4 mètres sur 3 mètres ; que cette affiche comportait en lettre blanche sur fond de couleur rouge, en très gros caractères " sur tout le

Giraudy dans le capital de la SA Marina Beaulieu, le rapport du conseil d'administration de la société Affichage Giraudy établi en 1984 mentionnait les pertes constatées dans la société Marina Beaulieu

indiquant pour un certain article un prix révélateur d'une vente à perte, ont saisi le juge des référés pour qu'il en ordonne la cessation, demandant en outre que la décision à intervenir fasse l'objet d'affichage

et ceux remis aux familles, tant au funérarium que dans ses agences, ainsi que de lui avoir imparti d'afficher dans le funérarium, de façon à ce que ne subsiste aucune confusion entre ses activités de

société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CHAMBRE SYNDICALE FRANCAISE DE L'AFFICHAGE

d'Etat à l'issue d'une procédure d'élaboration régulière ; "que, par ailleurs, en limitant à 16m la surface des publicités apposées sur les véhicules terrestres utilisés ou équipés à des fins publicitaires

Giraudy" en demeure de supprimer un panneau publicitaire ; 2° rejette la demande présentée par la société "Affichage Giraudy" devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier

et de journaux gratuits exercée par la société Delta Diffusion ne correspond ni à l'activité de "conception et organisation de campagnes publicitaires" ou de "créations d'objet de films publicitaires

siège social est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section B), au profit de la société à responsabilité limitée Conseil publicité affichage

X..., afficheur, d'afficher dans un certain délai le nombre de panneaux publicitaires qui lui est demandé ; Que M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE, ENREGISTRES

et à promouvoir une action publicitaire, pour un prix de 38 500 francs financé par la société Loveco ; qu'une partie du matériel à été livrée mais que la société Communicaphone a négligé la promotion

X... avait affiché une enseigne publicitaire dans sa pharmacie énonçant "Parapharmacie moins chère qu'une para" et, d'autre part, que cette pharmacie se situait à proximité du magasin exploité par la société

profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; que sont notamment interdits tous procédés directs ou indirects de publicité ; que cette interdiction s'applique à tout procédé publicitaire

et que ce jugement, qui est définitif, possède l'autorité de la chose jugée; qu'il estime que les faits reprochés dans les deux procédures étant identiques puisque procédant de la même campagne publicitaire

qu'ils se sont plaints le 3 juillet 1995 à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que des cartons d'emballage du vin Pech de Jammes et des affiches