Attendu que, par ordonnance n 122-93 du 16 septembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Castres a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer une visite et une

procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction, issue de l'article 108 de la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, les agents

cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 80, 81 et 92 à 99-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que le juge des libertés et de la détention a autorisé des agents

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents

est autorisé à communiquer à cet agent les documents comptables du contribuable ; que cet agent est tenu au secret professionnel ; que si la convention-type se borne à stipuler qu'aucune vérification

des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et dûment habilité à cet effet par le directeur général des Impôts ; qu'en considérant, pour autoriser les visites, que l'agent qui présentait la requête

postes des avis de mise en instance postale ; m) l'ampliation de l'avis de mise en recouvrement notifiée à la société « X » ; n) l'intégralité du rapport de vérification de comptabilité établi par l'agent

CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, - Y...

FOUSSARD et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES IMPOTS

Les agents de l'administration des impôts mentionnés au I peuvent être assistés d'autres agents des impôts habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs.

PARTICULIERES RELATEES PAR LA PRESENTE CODIFICATION ET POUR PERMETTRE L'ASSIETTE ET LE CONTROLE DES IMPOTS FAISANT L'OBJET DE LADITE CODIFICATION, LES AGENTS DES IMPOTS ONT LE DROIT D'OBTENIR DES CONTRIBUABLES

APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION : "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION

arrêts de la chambre criminelle du 13 mai 1976 et 14 mai 1990 ont précisé qu'ils ne faisaient pas obstacle à ce que les agents des Impôts relatent dans un procès-verbal les constatations comme les leurs

vérification étaient terminées, ni qu'une notification de redressements ait été adressée à la société entre la date de cette intervention et celle à laquelle la vérification a été reprise par un autre agent

R. 226-2-c) ; "qu'en l'espèce, en premier lieu, les agents des impôts, rédacteurs et signataires du procès-verbal, n'ayant pas participé directement et personnellement à la constatation des infractions

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

Marc Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., defendeur

Henri Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à