CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007673832
29 avril 1983
Les personnes proposées doivent avoir la qualité d'agent statutaire depuis au moins trois ans ... " ; qu'il ressort de ces dispositions que la faculté offerte aux organisations syndicales de se grouper
soc
61372372cd58014677409e9a
26 janvier 2000
pour exercer les fonctions d'accompagnateur de visite sur le site de la Centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly ; qu'ils ont saisi les juridictions du fond aux fins de se voir reconnaître la qualité d'agent
61372671cd5801467742597b
28 avril 2006
électriques, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est justifié d'aucun préjudice distinct de celui résultant de la rupture de son contrat ; Attendu, cependant, que si la salariée ne peut prétendre à la qualité d'agent
Pôle 6 - Chambre 9
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13 juillet 2022
Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le
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