AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007673832
29 avril 1983
29 avril 1983
Les personnes proposées doivent avoir la qualité d'agent statutaire depuis au moins trois ans ... " ; qu'il ressort de ces dispositions que la faculté offerte aux organisations syndicales de se grouper
Source officiellesoc
61372372cd58014677409e9a
26 janvier 2000
26 janvier 2000
pour exercer les fonctions d'accompagnateur de visite sur le site de la Centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly ; qu'ils ont saisi les juridictions du fond aux fins de se voir reconnaître la qualité d'agent
Source officiellesoc
61372671cd5801467742597b
28 avril 2006
28 avril 2006
électriques, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est justifié d'aucun préjudice distinct de celui résultant de la rupture de son contrat ; Attendu, cependant, que si la salariée ne peut prétendre à la qualité d'agent
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb253548bc59fcf4f110e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb254548bc59fcf4f1114
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb243548bc59fcf4f105a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb253548bc59fcf4f110a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb253548bc59fcf4f110c
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23b548bc59fcf4f100c
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23c548bc59fcf4f1010
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23b548bc59fcf4f1006
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb236548bc59fcf4f0fea
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb238548bc59fcf4f0ff2
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23e548bc59fcf4f1026
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23f548bc59fcf4f102e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le
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62cfb251548bc59fcf4f10f6
13 juillet 2022
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Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb237548bc59fcf4f0fee
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb237548bc59fcf4f0ff0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23d548bc59fcf4f101c
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23d548bc59fcf4f101e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le
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