mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° de l'article R. 160-5 ; 2° Si le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement propose cette garantie, des dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

LEGIARTI000024626139

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d'agents encadrés (préciser les effectifs par corps et catégorie) : APTITUDES EXCELLENTE maîtrise MAÎTRISE À DÉVELOPPER À ACQUÉRIR APPRÉCIATION Capacité à déléguer Capacité à mobiliser et valoriser les compétences

LEGIARTI000023003613

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Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010. Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Thonon (Haute-Savoie) au 1er septembre 2010.

Article 2-1

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Pour les agents spécialisés de police technique et scientifique, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la

Article R820-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Code de commerce

La formation plénière du collège de la Haute autorité délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au garde

Article 5-1

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Elles sont à la charge de l'opérateur France Travail à hauteur d'au moins 50 % et à la charge de l'agent à hauteur d'au plus 50 % selon un taux variable fixé en fonction de deux tranches de rémunération de l'agent : -tranche 1 : part de la rémunération

Article 7

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Pour toutes les tâches essentielles pour la sécurité, le niveau de maîtrise de la langue française exigé correspond au niveau B1.

Article LO135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

Code électoral

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à un député communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885

Article Annexe

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Agents d'exploitation des postes et Agents d'exploitation des postes et Agents des installations Agents des installations. Agents des installations Agents des installations Ouvriers d'état de 4e catégorie.

Article 2

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La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration portant sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée dans les conditions définies par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles

Article R2192-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses

Article 6

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Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 5 : 1° Les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classes ou les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classes des établissements d'enseignement ou les agents territoriaux

Article 10

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Le choix entre la maîtrise d'œuvre publique et la maîtrise d'œuvre privée est effectué par l'attributaire sur proposition du service d'infrastructure, qui tient compte de son plan de charge, des priorités d'emploi de ses moyens propres qui lui ont été

Article 13

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des hautes études en santé publique.

Article 23

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Un cahier d'entretien, tenu à la disposition des agents chargés du contrôle, devra comporter : Le certificat de vérification primitive ; Le numéro du réservoir sur lequel le jaugeur est installé ; Le numéro du certificat de jaugeage du réservoir avec

Article 6

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Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au président de la commission nationale paritaire pour les communes comptant 5.000 habitants ou plus et pour les établissements publics occupant dix agents titulaires ou plus, à la préfecture

Article MS 31

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. - Des installations fixes d'extinction à eau, genre sprinklers, peuvent être exigées ; dans ce cas, on doit s'assurer que la hauteur des plafonds ne constitue pas un retard à leur fonctionnement et qu'aucun obstacle ne s'oppose à leur efficacité.

Article L135 ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 37

Livre des procédures fiscales

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, individuellement désignés par son président et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit

Article R323-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 67

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le comptable spécial est nommé par le haut-commissaire sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.

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