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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
662209779ce142000838997d
18 avril 2024
Elle soutient que si la société a régularisé son retard sur l'exécution du plan, elle a en revanche aggravé son passif social, postérieur à l'ouverture du redressement judiciaire à hauteur de 27 942 996
662209789ce142000838997f
Elle soutient que si la société a régularisé son retard sur l'exécution du plan, elle a en revanche aggravé son passif envers la CAFAT, postérieur à l'ouverture du redressement judiciaire à hauteur de
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d7
16 avril 2008
comptabilité manifestement incomplète et non probante, poursuivi l'activité au-delà du mois de juin 2002, date à laquelle l'état de cessation des paiements était avéré, cette poursuite ayant contribué à l'aggravation
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162da7bdda066944ee0e926
20 septembre 2012
, ni fidèles, ni sincères, de les condamner solidairement à payer l'aggravation du passif, de les condamner solidairement ou in solidum à lui payer la somme de 460 000 € avec intérêts à compter de l'arrêt
2ème CH - Section 1
6448c0d15ca6d8d0f8ef69bb
25 avril 2023
Sur l'aggravation du passif : La SELARL EKIP' reproche à [M] [U], une aggravation du passif en faisant valoir que le bilan arrêté sous sa gestion le 30 septembre 2018 fait état d'un montant total de
1ère Chambre
6364bb5be405357f749ea966
3 novembre 2022
puisque, bien au contraire, il ignorait cet état de fait et a poursuivi l'activité dans le seul but de tenter de rétablir la situation de la société sans en retirer aucun intérêt personnel et sans aggraver
Chambre 3-2
653219829e4ea48318f5a92d
19 octobre 2023
[R] [M], cette exploitation déficitaire étant à l'origine d'une partie importante de l'aggravation du passif social.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10492
17 octobre 2018
Z... n'est pas fondée, 1- ALORS QUE la négligence du créancier, qui provoque l'aggravation du passif du débiteur, donne lieu à l'allocation à la caution de dommages-intérêts à la mesure du préjudice subi
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00411
29 avril 2014
celui de 2003, ainsi qu'à combler à concurrence d'environ 22 000 euros le déficit de l'année 2005, et qu'il avait été remboursé sans incident pendant plus d'un an, l'arrêt retient que ce prêt n'a pas aggravé
CHAMBRE CIVILE
67ee1b211dad834a969e48f0
2 avril 2025
L'aggravation du passif s'élève à 948 625. 41 '.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10061
22 mars 2016
est très important, outre un passif complémentaire généré depuis le 11 juin 2013, à savoir le non règlement des loyers ; que le bilan au 30 septembre 2013 n'a pas été présenté au mandataire judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00850
7 octobre 2014
au motif insuffisant selon lequel le manquement à l'obligation d'information relative à l'annexe comptable aurait entraîné une aggravation du passif devant être prise en charge par les époux X... sans
61372283cd580146773fde20
3 octobre 1995
deux établissements de crédit en responsabilité civile, en leur reprochant d'avoir, par le maintien fautif de leur soutien financier et par la tolérance d'opérations de complaisance, contribué à l'aggravation
Chambre A - Commerciale
6811b6d944bf0d1935aef904
29 avril 2025
[T] à partir de l'exercice 2018 avait contribué à l'aggravation du passif de la SAS [9].
Pôle 5 - Chambre 9
67ef6c769a9834ffd825fa9d
3 avril 2025
En outre, l'aggravation du passif au cours de la période suspecte s'élèverait, selon les créances déclarées, à 97 775 euros, soit 37% de l'insuffisance d'actif.
1ère Chambre civile
68f8683dd7e432441d85c01a
21 octobre 2025
Elle était par ailleurs tenue, dans le cadre de ce moratoire, de s'abstenir d'aggraver son passif.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10192
9 septembre 2020
Y... ne s'explique pas ; - que l'exercice 2006 génère une perte de 117373 € ; - que sur l'exercice 2007, le chiffre d'affaires chute de 20% (de 2 514 853 € à 1 853 751 €), on note une importante aggravation
civ1
60794c7e9ba5988459c4590e
13 avril 1992
Z... et X..., ès qualités (les consorts Y...) reprochent à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 1989) d'avoir infirmé cette ordonnance et d'avoir décidé que la COPALL sera admise au passif chirographaire du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310510
26 octobre 2022
caution mutuelle des professions immobilières et financières La société Socaf fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il existait un lien de causalité entre sa faute d'imprudence et l'aggravation
6253c9dbbd3db21cbdd8961d
27 septembre 2007
leurs concours, - de dire et juger que les établissements bancaires, qui postérieurement à l'été 1995, ont maintenu ou augmenté leurs concours, ont commis une faute ayant directement participé à l'aggravation
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