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97 947 résultats pour « agriculteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007689228

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

Vu le recours enregistré le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007702395

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, "le remembrement... a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007702429

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

Bernard X... et au ministre de l'agriculture. Secrtaire,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702442

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

X... et au ministre de l'agriculture.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007702468

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

Albert Y... et au ministre de l'agriculture.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007702481

Admin. suprême

12 mai 1986

12 mai 1986

Paul X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007702486

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

X... et au ministre de l'agriculture.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702511

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

Vu le recours enregistré le 26 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007702792

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007703225

Admin. suprême

29 janvier 1986

29 janvier 1986

Y... et au ministre de l'agriculture.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007703242

Admin. suprême

29 janvier 1986

29 janvier 1986

Y... et au ministre de l'agriculture.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007703349

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

Jean-Pierre X... et au ministre de l'agriculture.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007703358

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de Mme de X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691236

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

Vu le recours enregistré le 9 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 mars

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007691443

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

Pierre X..., à Mme Veuve Maxime X... et au ministre de l'agriculture.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691580

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Vu le recours enregistré le 7 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007692219

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

Article 2 : Notification de la présente décision sera faite à Monsieur X... et au Ministre de l'Agriculture.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007693460

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

Hubert X..., agriculteur à Sandaucourt Vosges , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de sursis

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007693550

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme X... et de Me Vincent, avocat du Ministre de l'agriculture

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007693630

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

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