La société Antenne 2, créée par le décret susvisé du 17 septembre 1982, est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société Antenne 2 créée par l'article 8 de la loi du 7 août 1974.

Article 3

—

secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1974

Article 135

—

Dans l'ensemble des autres dispositions réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ou au décret

Article L532-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

Code monétaire et financier

Les dispositions des articles L. 533-1, L. 533-6, L. 533-9, L. 533-11 à L. 533-20, du premier alinéa de l'article L. 533-23, des 2° et 4° de l'article L. 533-24, des 1° et 2° de l'article L. 533-24-1, des articles L. 632-1 à L. 632-6, L. 632-12 à L. 632

Article 2

—

Les dispositions des arrêtés des 23 septembre 1949, 20 octobre 1949, 30 décembre 1953, 19 janvier 1955, 24 janvier 1956, 6 mars 1956, 9 avril 1956, 14 janvier 1958, 21 novembre 1959, 30 juillet 1962, 23 mars 1963, 11 avril 1963, 12 septembre 1963, 5 juin

Article Annexe

—

Arrêté 2005-02-24 : voir JO du 2 avril 2005. Arrêté 2005-02-24 : voir JO du 10 décembre 2005. Arrêté 2006-07-27 : voir JO du 22 septembre 2006. Arrêté 2007-04-24 : voir JO du 16 mai 2007. Arrêté 2007-07-02 : voir JO du 11 août 2007.

Article 9

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 janvier 1975 Art. 1 , Art. 2 - Arrêté du 7 septembre 1994 Art. 1 , Art. 2 - Arrêté du 10 mars 1995 Art. 1 , Art. 2 - Arrêté du 24 avril 2002 Art. 1 , Art. 2 - Arrêté du 7 septembre

Article 1

—

, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 février 1978.

Article D532-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 85

Code monétaire et financier

adopté en application du paragraphe 9 de l'article 34 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.

Article 3

—

Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983, soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la société Télévision française 1, créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.

Article 28

—

Les anciens fonctionnaires de l'Etat intégrés comme agents statutaires de l'Office, âgés de moins de soixante ans, peuvent, jusqu'au 31 décembre 1974, demander leur réintégration dans leurs corps d'origine ou dans les corps homologues de l'Etat dans des

Article 3

—

Les épreuves orales d'admission des concours prévus aux articles 5 et 7 du décret du 24 décembre 2012 susvisé peuvent être organisées, pour l'outre-mer, en visioconférence sur demande agréée du candidat admissible selon les dispositions prévues au chapitre

Article 2

—

dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, régis par le décret n° 84-135 du 24

Article 5

—

visées à l'article 1er, âgées d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail, d'au moins soixante ans, qui ne perçoivent pas les avantages de vieillesse auquels elles pourraient éventuellement prétendre de la part des institutions algériennes

Article 6

—

visées à l'article 1er, âgées d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail, d'au moins soixante ans, qui ne perçoivent pas les avantages de vieillesse auxquels elles pourraient éventuellement prétendre de la part des institutions algériennes

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

La réglementation en vigueur pour les logements primés destinés à la location, à l'exception des articles 4-II et 8-I de l'arrêté du 22 février 1974, est applicable pour le calcul du prix de revient maximum de base "bâtiment" et "charge foncière" des

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux modalités de liquidation et de transfert des biens, des droits et des obligations de la société nationale de programme de télévision Télévision française 1 *TF1* créée par la loi n° 74-696 du 7 août 1974.

La société Télévision française 1, créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société Télévision française 1 créée par l'article 8 de la loi du 7 août 1974.

Article 1

—

La société France-Régions 3, créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société France-Régions 3 créée par l'article 8 de la loi du 7 août 1974.

Article L267-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 90

Code de la recherche

Sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance

Article 1

—

Le montant de chaque vacation prévue par l'article 1er du décret du 31 décembre 1974 susvisé est fixé à 8, 20 euros lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 16, 39 euros lorsqu'il s'agit d'une personnalité non fonctionnaire

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