rectificatifs ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 7° Le programme d'audit interne budgétaire et comptable et la mise en place d'un comité d'audit ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Les acquisitions, aliénations

Article 7

Code inconnu

recrutement, à la rémunération des directeurs et/ ou cadres dirigeants et les chefs de service ; - les mesures relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles applicables à l'organisme ; - les acquisitions, cessions et aliénations

Article 17

Code inconnu

Il est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que des prises et cessions de bail, de marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus de dons et legs

Article 71

Code inconnu

associés, les revenus de l'exploitation de l'oléoduc Donges-Metz, les recettes relatives aux produits financiers utilisés pour couvrir les variations du prix des approvisionnements en produits pétroliers et énergies alternatives et le produit des aliénations

Article Annexe, 10

Code inconnu

Il procède notamment à toutes acquisitions, échanges ou aliénations de biens meubles ou immeubles.

Article 7

Code inconnu

Les acquisitions, locations, aliénations, échanges et constructions d'immeubles ou toute immobilisation dont le montant dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ; 11.

Article 7

Code inconnu

la rémunération des directeurs et/ ou des cadres dirigeants et des chefs de service ; - les mesures individuelles relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles de l'organisme ; - les acquisitions, cessions et aliénations

Article 7

Code inconnu

et à la rémunération des directeurs et/ ou cadres dirigeants et les chefs de service ; - les mesures relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles applicables à l'organisme ; - les acquisitions, cessions et aliénations

Article R141-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

des taxes affectées par l'Etat ; 6° La rémunération des services rendus ; 7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 8° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 9° Le produit des participations ; 10° Le produit des aliénations

Article L5541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.

Article D313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98

Code de l'éducation

Les délibérations portant sur les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations relatives au budget et au compte financier.

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

Code de l'environnement

toutes acquisitions, tout dépôt ou cession de brevets ou de licences ; 4° Représenter l'agence en justice et conclure toutes transactions ; 5° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations

Article L325-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22

Code de la route

Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.

Article D211-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Code du sport

90-1 et R. 212-93 ; 9° Les emprunts ; 10° L'acceptation des dons et legs ; 11° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; 12° Les actions en justice, les litiges et les transactions ; 13° Les acquisitions, aliénations

Article 815-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 74

Code civil

Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.

Article L4321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 65

Code de la santé publique

Il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule au service compétent chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à l'entreprise spécialisée s'il est destiné

Article 22

Code inconnu

Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de

Article 11

Code inconnu

des sociétés, des groupements d'intérêt économique ou public, en France et à l'étranger dans le respect des règles en vigueur et, plus largement, les prises, extensions et cessions de participations financières ; 9° Les acquisitions, échanges et aliénations

Article 11

Code inconnu

Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions.

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