Codes de loi français

Article 6

Ces règles prennent en compte : -la distance et la durée d'accès au service de proximité offert dans le réseau de points de contact ; -les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées et, notamment, leur éventuel classement

Article 2

Le décret n° 2007-988 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.

Article 5

A titre de mesure de publicité des prix, une affichette portant la mention "Beurre Vente spéciale C.E.E." doit être apposée dans le magasin de détail commercialisant ce produit, de manière à être directement visible par le consommateur.

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 03

Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs.

Article 113-38

Le congé dû pour une année de service accomplie ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service.

Article 3

Le nombre de postes offerts pour chaque concours, la date de clôture des inscriptions et les dates et lieux de déroulement des épreuves feront l'objet, de la part des autorités responsables de l'organisation des concours (préfets sous l'autorité desquels

Article L321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Le prix de cession des droits réels issus du bail ne doit pas excéder notablement le prix résultant de la prise en compte d'une valeur du bien estimée en priorité par référence à des mutations et accords amiables portant sur des biens de même qualification

Article L4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation applicable aux services postaux.

Article Annexe

1980 relatif aux activités d'études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services

Article 4

Le nombre des postes offerts au concours externe est au plus égal à 60 % du nombre total des postes offerts aux trois concours.

Article R4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.

Article R5211-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.

Article R1212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.

Article R2241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94

les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.

Article R3213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 93

remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.

Article 4

S'il ne pose pas sa candidature à un poste correspondant à son grade ou refuse celui qui lui est offert, sa mutation est prononcée d'office dans l'intérêt du service.

Article D732-11-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 90

développement, du déploiement et de la mise à disposition des systèmes et applications, de la formation et de l'assistance, de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation, de l'organisation et de la gestion technique, administrative et financière des services

Article 6

Là où il y a libre fixation des prix, les clauses de variation des prix pourront jouer librement.

Article L2122-7-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 30

Les recettes provenant des activités de gestion d'infrastructure, y compris les fonds publics, ne peuvent être utilisées par le gestionnaire d'infrastructure que pour financer ses propres activités, y compris le service de ses emprunts.

Article Annexe III

service à la mer et des majorations pour service en sous-marins et arrêté du 17 novembre 2000 relatif à l'attribution de majorations pour services à la mer et pour services en sous-marins aux agents non titulaires du ministère de la défense).