Codes de loi français

Article 7-1

Le titulaire du permis de conduire français reçoit le titre à l'adresse déclarée lors de sa demande.

Article 1

L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le

Article 11

La phase de conduite supervisée se déroule dans les conditions suivantes : L'accompagnateur, assis à l'avant du véhicule, à côté de l'élève, doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins cinq ans sans interruption à la date

Article 9

Ce volume minimum ne s'applique pas aux élèves déjà titulaires d'une autre catégorie du permis de conduire, à l'exception des catégories AM et B1 du permis de conduire, et aux élèves suivant une formation limitée à la conduite des véhicules équipés d'une

Article 3

Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière. Attaché d'administration Attaché principal d'administration du ministère de l'équipement. Inspecteur principal 1re classe des affaires maritimes.

Article 11

Par dérogation à l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, le candidat non titulaire de la catégorie D du permis de conduire ne peut se présenter, dans le délai d'un an, à plus de deux sessions d'examen du titre de conducteur de transport

Article 12

Par dérogation à l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, le candidat non titulaire de la catégorie C du permis de conduire ne peut se présenter, dans le délai d'un an, à plus de deux sessions d'examen du titre de conducteur routier

Article Annexe II

ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION Attestation de suivi de formation des psychologues inscrits au répertoire ADELI, chargés de l'évaluation psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude

Article Annexe II

ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION REQUISE POUR L'OBTENTION DE LA CATÉGORIE A DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE A2 DEPUIS AU MOINS DEUX ANS Cette attestation est délivrée en application de l'article 6 de l'arrêté

Article A37-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire sont susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les caractéristiques des formulaires utilisés par l'agent verbalisateur, dont les dimensions sont celles

Article R221-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 61

Lorsqu'ils sont utilisés par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations

Article 1

Le brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire, exigé conformément à l'article R. 211-2 du code de la route pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur, se compose d'une partie théorique et d'une

Article 5

. ― Les candidats au recrutement pour exercer des fonctions dans la spécialité de conducteur d'engins à moteur doivent justifier de la possession des permis de conduire ou habilitations appropriés aux véhicules et engins utilisés, en cours de validité

Article 1

aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par la France ; 8° Le titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour ; 9° La carte professionnelle des agents de l'Etat ; 10° Le permis

Article R415-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 59

. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

Article L225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle

Article R223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 34

-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre

Article Annexe I

concerné et exigences de la formation initiale et continue - la formation est obligatoire pour pouvoir pratiquer l'activité des examens psychotechniques dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis

Article 10

Les permis de conduire étrangers détenus par les titulaires d'un titre de séjour comportant la mention étudiant, conformément à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont reconnus, dans les conditions visées

Article 10

Par dérogation à l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, le candidat non titulaire de la catégorie CE du permis de conduire ne peut se présenter, dans le délai d'un an, à plus de deux sessions d'examen du titre de conducteur du transport