la prise en charge par la Régie nationale des usines Renault de la contribution salariale au Fonds national de l'emploi qui incombait à l'un de ses salariés licencié ayant adhéré à une convention d'allocation

de ROUEN qui l'a déboutée du recours qu'elle avait formé contre la décision de la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) du 17 avril 2002 confirmant le rejet de sa demande d'attribution de l'allocation

, selon le moyen, 1 /, que la convention d'allocations spéciales du FNE n'est qu'une mesure d'accompagnement destinée à réduire les inconvénients subis par le salarié du fait d'un licenciement économique

A B demande au tribunal de rétablir l'allocation spéciale de manière rétroactive pour la période de son congé maladie ainsi que pour son temps thérapeutique au taux de 50% du 21 janvier 2020 au 20 juillet

plein est transformé avec leur accord un emploi à mi-temps au titre d'un contrat de solidarité" ; que selon l'article R. 322-7 du code du travail, des conventions peuvent prévoir "l'attribution d'une allocation

UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INVALIDITE DE 35 %, A SOLLICITE LE 8 MARS 1979 L'ALLOCATION SPECIALE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 ; QUE, POUR

spéciale, l'allocation adulte handicapé etc...

A, lequel tient compte d'une accession à l'échelon supérieur le 1er juin 2005, l'indemnité de résidence, l'allocation spéciale et la prime de rendement, et en déduisant le montant de l'indemnité qui lui

, SOMMES ET TRAITEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 81 DU CODE", ET QUE CET ARTICLE 81 MENTIONNE "LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT

les droits auxquels il pouvait prétendre auprès du régime français ; qu'il a sollicité auprès de la caisse, le 30 janvier 2002, la majoration de retraite pour inaptitude au travail prévue, à titre d'allocation

COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, QU'EN CAUSE D'APPEL L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC DOUBS-JURA) EST INTERVENUE POUR LEUR RECLAMER REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS

X... percevait des avantages de vieillesse au titre de l'allocation spéciale et de l'allocation du fonds spécial de vieillesse de la Caisse des dépôts et consignations, pour un montant équivalent à l'allocation

l'arrêté précité qu'en tant que ce dernier agrée lesdites stipulations ; Considérant qu'aux termes de l'article L.352-2 précité du code du travail : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DAME Y..., NEE LE 10 JUILLET 1887, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, AYANT ELEVE CINQ ENFANTS FRANCAIS, AVAIT DROIT A L'ALLOCATION

et des avantages en argent ou en nature accordés (...) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales (...)

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 351-10 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 DECEMBRE 1958, CREANT UN REGIME INTER-PROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES

Précivel, qui avait été licencié pour motif économique le 31 août 1980, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 décembre 1984) de l'avoir débouté de sa demande aux fins d'obtenir le bénéfice de l'allocation

l'article L. 351-2 du même code : "Le revenu de remplacement est pris en charge par les institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958 ayant créé le régime national interprofessionnel d'allocations