Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 956 résultats pour « aménagements du fonds servant par son propriétaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 956 résultats pour « aménagements du fonds servant par son propriétaire »
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Article 18
Les résultats de l'arpentage sont, par notification individuelle, communiqués aux propriétaires.
Article 5
Le potentiel fiscal d'une commune, visé au V de ce même article, est déterminé par application du taux moyen national d'imposition à la taxe professionnelle aux bases communales de la taxe professionnelle servant à l'assiette des impositions communales
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67
L'estimation des animaux ou des viandes est réalisée par le directeur des services vétérinaires ou son représentant, en accord avec le propriétaire.
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 01
-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de
Article 322-72-6
L'administrateur des titres financiers inscrits dans un registre distribué s'assure à tout moment que la position qu'il tient au nom du propriétaire des titres financiers liés aux moyens d'accès qui lui sont confiés par celui-ci, correspond à l'inscription
Article L412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45
Il peut exercer personnellement ce droit, soit pour exploiter lui-même, soit pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou par un descendant
Article 11
Quel que soit le motif de son retard, aucun candidat ne peut être admis dans la salle après la distribution des documents servant le cas échéant de base aux épreuves.
Article D412-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
La rémunération servant de base au calcul de la rente due à la personne détenue atteinte d'une incapacité permanente ou aux ayants droit de la personne détenue victime d'un accident mortel s'entend de la rémunération effective totale attribuée à la victime
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût
Article R331-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 443-12 du code de l'urbanisme, nul ne peut pénétrer sur un terrain aménagé de camping et caravanage et s'y installer sans l'accord du gestionnaire du terrain ou de son préposé.
Article L958-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12
Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Éparses a obligation de signaler son entrée dans ladite zone ainsi que sa sortie et
Article 2-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
Article D219-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
Lorsqu'elle est acceptée, la visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de la réponse du propriétaire, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Article L524-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74
La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements dont la surface au sol est inférieure à 3 000 mètres carrés.
Article L5411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 44
L'armateur est celui qui exploite le navire ou le drone maritime en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire.
Article L421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ; b) Lorsque l'animal responsable du dommage n'a pas de propriétaire ou que son propriétaire
Article L3331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34
en un autre commerce, à la condition toutefois qu'il ne puisse en résulter, pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage, des inconvénients supérieurs à ceux découlant de l'exploitation du fonds supprimé.
Article R341-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94
A l'expiration de ce délai, le silence du propriétaire équivaut à un défaut de consentement.
Article 22
La notification contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.
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