des articles 1 et 2 du protocole préélectoral du 30 mars 2010 relatifs au nombre et à la composition des collèges électoraux prévus pour les élections professionnelles au sein de la caisse de la Mutualité

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 148 du code électoral : " En cas d'annulation de l'élection d'un délégué, il est pourvu à son remplacement dans les communes où l'élection a lieu à la représentation

une proportionnalité des candidatures au nombre de salariés masculins et féminins présents dans le collège électoral considéré au sein de l'entreprise, d'autre part, une sanction limitée à l'annulation

d'autres professions, tels des personnels techniques et administratifs, des musiciens et des collaborateurs, de sorte que le score électoral obtenu par le syndicat devait s'apprécier sur les trois collèges

était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections

A... demande également l’annulation de ces élections et doit être regardé comme demandant l’annulation des élections du président et du vice-président de la commission médicale d’établissement, dont les

Le premier tour de l’élection a eu lieu entre le 30 septembre et le 7 octobre 2024, au cours duquel le syndicat SUD Encadrement a présenté des candidats au sein du 2ème collège (agents de maîtrise) et

à l'encontre des élections elles-mêmes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation du jugement ayant défini les modalités du scrutin n'entraînait pas, par elle-même, l'annulation des élections qui

une proportionnalité des candidatures au nombre de salariés masculins et féminins présents dans le collège électoral considéré au sein de l'entreprise, d'autre part, une sanction limitée à l'annulation

le SPEOCA n'a obtenu aucune voix au second collège et 40 voix au premier collège ; ont été élus lors des élections du 1er collèges des membres titulaires du comité d'entreprise les deux premiers candidats

que l'Union départementale Cgt de l'Yonne n'est pas signataire dudit protocole ; que ce protocole électoral ayant donné lieu aux élections professionnelles de l'entreprise, il convient d'annuler celle-ci

Pour rejeter la demande d'intégration au corps électoral pour l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la société EDF des salariés de l'ensemble des filiales contrôlées

Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par les conventions collectives ou par les accords passés entre organisations patronale et ouvrière.

une proportionnalité des candidatures au nombre de salariés masculins et féminins présents dans le collège électoral considéré au sein de l'entreprise, d'autre part, une sanction limitée à l'annulation

des opérations électorales ; Sur les conclusions dirigées contre l'élection de M.

une proportionnalité des candidatures au nombre de salariés masculins et féminins présents dans le collège électoral considéré au sein de l'entreprise, d'autre part, une sanction limitée à l'annulation

Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le syndicat SICTAME-CGC était représentatif dans tous les collèges pour les élections au comité d'établissement

de la société R.P.G communiqué par la société, n’est pas contesté et, d’autre part, que cela permet d’en déduire le nombre de collèges et de sièges.

susvisé : "Sont électrices les personnes qui, à une date fixée pour chaque élection par arrêté du ministre chargé de la recherche, entrent dans une des catégories ci-dessous ... 1° Collège électoral A

répartition des électeurs par collège pour les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins et, d'autre part, la décision du 17 septembre 2010 par laquelle ce ministre