de sa demande d'annulation de la décision du Drieets du 3 juin 2024 en ce qu'il a rattaché ces métiers au premier collège, et de dire que les sièges à pourvoir à l'occasion des élections à venir au sein

et la répartition des effectifs au sein des sociétés BNP Paribas Personal Finance et Cofica bail et du GIE Neuilly contentieux en deux collèges électoraux et, à titre subsidiaire, l'organisation d'élections

des salariés électeurs et éligibles, de modification des listes électorales et d'annulation des élections professionnelles.

dans le premier collège et la rectification des résultats de l'élection, M.

en annulation des élections.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi incident, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la demande d'annulation des élections

de certains cadres affectaient aussi bien les 1er et 3e collèges que le 2e collège (maîtrise), de sorte qu'il y avait également lieu de prononcer l'annulation des élections concernant ce 2e collège ;

Le syndicat CGT fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection de certains élus au comité social et économique de la société, soit, dans le deuxième collège, celle de M.

des élections ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le syndicat FO de la Compagnie générale des eaux de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'établissement

réservés à un collège électoral au sein du comité social et économique central ; que, pour annuler l'article 13 du protocole d'accord préélectoral relatif à la composition du comité social et économique

fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation des élections du second collège intervenues le 12 février 2019 et ses autres demandes, de déclarer régulière l'élection de M.

électoraux et en particulier les collèges conventionnels.

Par requête du 27 novembre 2023, la fédération SUD énergie (la fédération) a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation des élections du CSE d'établissement du CNPE [Localité 10], collège exécution

Pour annuler l'élection tant de M. [U] que de M.

L'Union fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de l'élection au second collège, alors « qu'une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé l'annulation des élections partielles des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel du premier collège des salariés de

qui doivent être invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et le ratifier en cas de modification de la composition des collèges électoraux ou de la répartition du personnel au sein des collèges

, et consistant à annuler non pas les listes, mais l'élection des salariés ne satisfaisant pas aux conditions légales ; que le tribunal, statuant avant l'élection, a déclaré la liste irrégulière ; qu'en