Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 023 résultats pour « annulation d'une élection dans un collège électoral autre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 023 résultats pour « annulation d'une élection dans un collège électoral autre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D4233-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81
Les dates des élections des conseils de l'ordre, la date à laquelle est arrêtée la liste électorale mentionnée au I de l'article D. 4233-5, ainsi que celle des dépôts de candidatures sont fixées par le conseil national, après avis du bureau de chaque
Article 12
Le président de l'Observatoire de Paris est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe la date des scrutins.
Article L280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 26
La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside
Article 1
Lorsque le siège d'un membre élu du conseil d'administration devient vacant en cours de mandat, il est procédé à un renouvellement partiel dans les mêmes conditions.
Article R511-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02
Le jour du dépouillement, pour le vote par correspondance, le président de la commission des opérations électorales met en place autant d'urnes que de collèges.
Article R164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 26
provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale.
Article L2314-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux.
Article R4312-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31
Dans chaque direction territoriale et dans les services du siège, les agents et salariés mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 4312-3-1 constituent un collège électoral unique.
Article 2
les ouvriers dockers professionnels intermittents du collège ouvriers ; -les ouvriers dockers professionnels intermittents du collège maîtrise ; -les ouvriers dockers professionnels mensualisés immatriculés au registre mentionné au a de l'article L. 5343
Article 8
Lorsque le mandat d'un membre titulaire expire à l'occasion du renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité à laquelle il appartient, ce mandat est prorogé jusqu'à l'installation du suivant de liste.
Article 8
Chaque liste doit être accompagnée de déclarations individuelles de candidature signées par chaque candiat et d'une profession de foi.
Article 7
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président, issu du collège des représentants des collectivités territoriales, et deux vice-présidents issus du collège des représentants des collectivités territoriales,
Article R112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30
La désignation des membres mentionnés au 4° de l'article R. 112-16 se fait proportionnellement aux voix obtenues par ces organisations lors des élections aux chambres d'agriculture au sein du collège mentionné au 1° de l'article R. 511-8.
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 83
Avant le 31 mai de l'année précédant les élections, le centre régional de la propriété forestière informe les propriétaires forestiers concernés de l'établissement de la liste électorale et tient le projet de liste de chaque département à leur disposition
Article 241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Un arrêté du préfet pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article 226-1 désigne, s'il y a lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions
Article R1803-30-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection par le premier collège, le directeur général en informe, dans un délai de trois jours à compter
Article L475
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 37
Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus par un collège électoral composé : 1° Des députés et des sénateurs ; 2° Des conseillers généraux ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.
Article 21
A l'exception du titre II et des articles 13 à 15 et 17 à 20, la présente loi entre en vigueur : 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en
Article R6156-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Sont éligibles au conseil supérieur, dans le collège statutaire dont ils relèvent, les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs au conseil supérieur, à l'exception : 1° Des personnels en congé de longue durée ; 2° Des agents
Article 40 bis
Le corps électoral est convoqué à l'époque fixée pour les élections normales subséquentes afin de pourvoir à toutes les vacances existant au jour desdites élections.
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