directe de MM.

directe, c'est le procès-verbal et non la citation qui fonde les poursuites et détermine l'étendue de la saisine de la juridiction ; "alors, d'une part, que, si les procès-verbaux annexés à la citation

d'appel, en considérant que la caisse ne pouvait poursuivre ce recouvrement directement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale par citation directe après annulation des contraintes, a violé

délivrée à Jean-Paul Z... les 25 et 26 novembre 1991 ; "au motif que s'il est exact, au vu des pièces du dossier, que la poursuite a été mise en mouvement par la partie civile sur citation directe

délivrée à Jean-Paul A... les 25 et 26 novembre 1991 ; "au motif que, s'il est exact, au vu des pièces du dossier, que la poursuite a été mise en mouvement par la partie civile sur citation directe

de l'intéressé, était nulle depuis la citation du 9 octobre 1989 ; "qu'en conséquence, ni cette citation, ni le jugement consécutif du 13 novembre 1989 n'ont interrompu la prescription de l'action

délivrée à Jean-Paul Y... les 25 et 26 novembre 1991 ; "au motif que s'il est exact, au vu des pièces du dossier, que la poursuite a été mise en mouvement par la partie civile sur citation directe

titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait de l'infraction substituée à celle qui était poursuivie ; qu'en effet, saisi des faits mais non liés par la qualification donnée dans la citation

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le directeur des services fiscaux des Ardennes, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 25 avril

X... a déposé de nouvelles conclusions aux fins de nullité de la seconde citation directe, en faisant valoir que le désistement de la partie civile, même à le supposer limité à la première citation directe

Paris, 11e chambre, en date du 26 mars 1992, qui, dans la procédure suivie à sa requête contre Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré nulle la citation

du 24 juillet 1996, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Hervé Y..., en qualité de président directeur

d'Aulnay-sous-bois qui n'était pas la juridiction désignée par la citation délivrée au prévenu ; "2°) alors que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle le directeur de cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées a refusé de proposer sa candidature comme

d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Philippe A..., Florent B... et Yves C..., a prononcé la nullité de la citation

la citation délivrée à l'ASCAPE et a prononcé la relaxe de Mme [P] en retenant qu'elle n'était pas l'auteur de l'installation du système en cause et qu'elle n'avait pas la qualité de représentante de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DIRECTEUR DES SERVICES

directe ; qu'en déduisant du prétendu non-lieu implicite dont aurait bénéficié le CEA, qui n'a fait l'objet d'aucune poursuite au cours de l'instruction, l'irrecevabilité des citations directes dirigées

montant de la taxe d'apprentissage qu'il collectait, alors que l'habilitation nécessaire pour effectuer cette collecte lui avait été refusée à plusieurs reprises ; que Guy-Michel A... et Hervé Z..., directeurs