de tels services, le raisonnement conduisant selon elle Ë annuler toutes les marques li es aux multiples salons professionnels existant.

G... de son action en revendication de la marque française "[...]" n° [...] et de la marque internationale "[...]" n° [...], que ce dernier ne pouvait à la fois invoquer le caractère trompeur des marques

l'origine commerciale d'un produit et pour lui permettre ainsi, s'il le désire, de réitérer sans confusion possible l'acte d'achat auquel il a pu procéder ; que les prétentions de l'appelante tendant à l'annulation

Prétentions des parties Par ses dernières conclusions signifiées le 6 juin 2025, le syndicat demande au tribunal de :- annuler la marque française n°4850748 Les blancs de l’ouest pour l’intégralité des

irrecevable en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Sig-image fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en annulation

du Château Léoville [P] et le groupement foncier des domaines de Saint Julien Médoc pour contrefaçon de marque par imitation et a enfin rejeté la demande en annulation de la marque « Baron de [P] » pour

Dès lors que l'annulation des marques litigieuses est acquise en raison du rejet du second moyen, la demande d'annulation de ces mêmes marques formée par l'ADGE est devenue sans objet.

décision déférée sans pouvoir y substituer sa propre décision ni même statuer sur une demande reconventionnelle en annulation de la marque antérieurement déposée.

La société Philicon 97 a, quant à elle obtenu, le 21 décembre 2017, de la Division d'annulation de l'EUIPO, l'annulation de deux marques, l'une verbale PHILIBON et l'autre

X... a déposé à l'INPI la marque " e-soleau ", enregistrée sous le n° ... pour les produits et services des classes 09, 35, 38 et 42 ; qu'ayant découvert que la société de droit français Idées et Patentes

Ltd" présenta devant le tribunal de 1ère instance N° 8 de Madrid une demande tendant à l'annulation de la marque espagnole No 544606 enregistrée par la requérante en 1970 sous la dénomination "Orient".

de LYON aux fins d'annulation de la marque «FIPROLINE» n°3 588 921 sur le fondement notamment des articles R.5141-1-1 du code de la santé publique et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et

marques, ce qui écarte l'hypothèse d'une déchéance de ces dernières, par ailleurs non soulevée en défense» ; ALORS QUE l'annulation d'une marque servant de base à une action en contrefaçon prive de

; Sur le cinquième moyen du pourvoi n° Z 99-11.918, pris en ses deux branches : Attendu que la société CDF reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de la marque "Château Prieuré

des renonciations des marques françaises n°1296438 et n°93498883 - ordonné le sursis à statuer sur la demande subsidiaire en annulation de la marque verbale internationale n°1368068, dans l’attente d’

pour en déduire souverainement l'existence de concessions réciproques, dont elle n'était pas tenue d'apprécier l'équivalence ; Et attendu, en second lieu, que, n'étant pas saisie d'une demande d'annulation

La demande d’annulation de la marque semi-figurative française “les nouveaux fermiers” n°4637303 pour caractère trompeur, en conséquence, rejetée.

ont fait assigner le Gfa de Lacoste et la société Maison Ginestet en contrefaçon et concurrence déloyale ; qu'à titre reconventionnel, le Gfa de Lacoste et la société Maison Ginestet ont sollicité l'annulation